Cour d'appel, 26 juin 2024. 23/18616

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 23/18616 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIRUH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Novembre 2023 Date de saisine : 05 Décembre 2023 Nature de l'affaire : Autres demandes en matière de vente de fonds de commerce Décision attaquée : n° 2022044168 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 06 Novembre 2023 Appelant : Monsieur [O] [H], [W], [K] [S] Pris en sa qualité de liquidateur amiable de la société DAB MANAGEMENT, dont le siège social était situé au [Adresse 1], représenté par Me Frédéric LEVADE de l'AARPI NMCG AARPI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0462 - N° du dossier E0003A1R Intimés : Madame [J] [E] épouse [Z], représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 - N° du dossier 20230759 Monsieur [I] [E], représenté par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 - N° du dossier 20230759 Monsieur [G] [E], représenté par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 - N° du dossier 20230759 Madame [T] [E] épouse [B], représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 - N° du dossier 20230759 Madame [C] [E] VEUVE [P], représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 - N° du dossier 20230759 S.A.R.L. MANESTEL Représentant l'indivision [E], agissant en qualité de mandataire, représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 - N° du dossier 20230759 ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article 905 du code de procédure civile) Nous, Nathalie RECOULES, magistrat chargé de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjoint faisant fonction de greffier, Vu les articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour ; PAR CES MOTIFS, Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée le Mardi 02 Juillet 2024 à 14 H 00 salle Tocqueville (4Z10) PARIS, le 26 juin 2024 L'adjoint administratif faisant fonction de greffier Le magistrat chargé de la mise en état, Dépôt des dossiers : Les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l'audience des plaidoiries (article 912 du code de procédure civile), en format papier. La chambre vous remercie de veiller à ce que : ' le bordereau des pièces les présentent par un intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite ' les pièces soient indexées