Cour d'appel, 25 mai 2022. 20/01095

N° RG 20/01095 - N° Portalis DBV2-V-B7E-IN6P COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 25 MAI 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX du 19 Décembre 2019 APPELANT : Monsieur [U] [G] [Adresse 4] [Localité 3] non comparant INTIMEE : [6] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 2] représenté par Me François LEGENDRE, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 16 Mars 2022 sans opposition des parties devant Madame POUGET, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire. Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur POUPET, Président Madame ROGER-MINNE, Conseillère Madame POUGET, Conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : M. CABRELLI, Greffier DEBATS : A l'audience publique du 16 Mars 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 25 Mai 2022 ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé le 25 Mai 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Monsieur POUPET, Président et par M. CABRELLI, Greffier. * * * EXPOSE DES FAITS Par jugement du 19 décembre 2019, le pôle social du tribunal de grande instance d'Évreux a : - ordonné la jonction des procédures inscrites sous les numéros 17/376 et 17/692, - infirmé les décisions de la commission de recours amiable de la caisse des 13 avril et 19 juillet 2017, - entériné l'avis du CRRMP de la région Centre Val de [Localité 7] du 18 mars 2019 établissant un lien direct entre la pathologie déclarée par M. [U] [G], requalifiée en tendinopathie des muscles épicondyliens et dont la date de première constatation est le 15 juin 2016, et son travail habituel, - dit que la caisse devait prendre en charge au titre du tableau 57 des maladies professionnelles la pathologie déclarée, - condamné la caisse aux dépens nés après le 1er janvier 2019. Le 21 janvier 2020, M. [G] a interjeté appel de cette décision et, lors de l'audience du 17 novembre 2021, a soutenu "l'annulation de cette décision", laquelle n'a pas tenu compte de son désistement intervenu avant l'audience au fond. Il a expliqué que ses recours n'avaient plus lieu d'être du fait de sa mise en invalidité (catégorie 2) et que la décision déférée lui était, dans ces conditions, préjudiciable. L'affaire a été renvoyée contradictoirement à l'audience du 16 mars 2022, lors de laquelle la caisse a sollicité, pour les mêmes raisons, l'infirmation du jugement déféré. M. [G] n'a pas comparu à cette dernière audience. Motifs de la décision : En application des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, M. [U] [G] a formalisé, par mail du 6 novembre 2019 envoyé au greffe du pôle social du tribunal de grande instance d'Evreux, son désistement concernant les recours dans les affaires portant les numéros 17/376 et 17/692, ce dont le greffe a accusé réception par mail daté du même jour. Toutefois, il s'infère du jugement déféré que cette information n'a pas été portée à la connaissance des premiers juges lors de l'audience du 14 novembre 2019, de sorte que, malgré le désistement explicite du demandeur, ils ont statué sur le bien fondé de ses recours. Pour ces raisons, la décision déférée doit être infirmée et le désistement de M. [U] [G] doit être constaté à l'encontre de ses recours formés contre les décisions de la commission de recours amiable de la caisse du 13 avril 2017 et du 19 juillet 2017. Par ces motifs : La cour infirme le jugement déféré, statuant à nouveau, constate le désistement de M. [U] [G] dans les affaires portant les numéros 17/376 et 17/692 du rôle du pôle social du tribunal de grande instance d'Évreux ; laisse les dépens de première instance à la charge de M. [G] et ceux d'appel à la charge du trésor public. Le Greffier Le Président