Cour d'appel, 03 mai 2024. 24/02739

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 24/02739 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WQBS Du 03 MAI 2024 ORDONNANCE LE TROIS MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE A notre audience publique, Nous, Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK, Première présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Rosanna VALETTE, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : Monsieur [E] [B] né le 04 Février 1995 à [Localité 1], ALGERIE actuellement retenu au LRA de NANTERRE non représenté DEMANDEUR ET : LA PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE représentée par Me Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079 DEFENDERESSE Et comme partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'obligation pour M. [E] [B] de quitter le territoire français prise par le préfet des Hauts-de-Seine en date du 20 décembre 2023, notifiée par le préfet de Hauts-de-Seine à M. [E] [B] le même jour à 18h50 ; Vu la décision de ce préfet du 29 avril 2024 portant placement de l'intéressé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 48 heures, notifiée le même jour à 16 heures 10 ; Vu la décision du juge des libertés et de la détention de Nanterre du 2 mai 2024 qui a déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable, déclaré la procédure diligentée à l'encontre de M. [E] [B] régulière, et ordonné la prolongation de la rétention de M. [E] [B] pour une durée de vingt-huit jours. Le 2 mai à 16h28, M. [E] [B] a relevé appel de cette ordonnance prononcée en sa présence, par le juge des libertés et de la détention de Nanterre le 2 mai 2024 à 13h45. Par courriers électroniques du 3 mai 2024, M. [E] [B] et la préfecture de Hauts-de-Seine ont été invités à faire valoir leurs observations sur l'application de l'article R 743-11 du CESEDA. Vu l'absence d'observations. SUR CE Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 'A peine d'irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée' En l'espèce, l'appelant se borne à indiquer « faire un recours » sans préciser ce qu'il critique dans la décision. La déclaration d'appel n'exposant aucun argument critiquant la décision du premier juge, cela ne constitue pas une motivation au sens de l'article précité, en l'absence de moyen. Il en résulte que l'appel est manifestement irrecevable. En application de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu en l'espèce de rejeter la déclaration d'appel sans convocation préalable des parties qui ont été invitées à fournir leurs observations, en raison du caractère manifestement irrecevable de l'appel. PAR CES MOTIFS DECLARE l'appel irrecevable ORDONNE la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Versailles, le 3 mai 2024 Et ont signé la présente ordonnance, Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK, Première présidente de chambre et Rosanna VALETTE, Greffier Le Greffier, Le Première présidente de chambre, Rosanna VALETTE Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK Reçu copie de la présente décision et notification de ce qu'elle est susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois selon les modalités laissée ci-dessous. l'intéressé, l'interprète, l'avocat, POUR INFORMATION : le délai de pourvoi en cassation est de DEUX MOIS à compter de la présente notification. Article R 743-20 du CESEDA : ' L'ordonnance du premier président de la cour d'appel ou de son délégué n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui l'a placé en rétention et au ministère public. '. Articles 973 à 976 du code de procédure civile : Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, qui est signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; La déclaration est remise au secrétariat-greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de défendeurs, plus deux ;