Cour d'appel, 04 avril 2023. 22/00464

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre civile TGI N° RG 22/00464 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FVTR S.A.R.L. PARDON CREATION INTERNATIONAL immatriculée au RCS de Saint-Denis (La Réunion) au capital de 56.000 €, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Alicia BUSTO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANT S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE TIMUR Société Civile Immobilière au capital de 37.686.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis sous le numéro 382 921 773, dont le siège social est situé au [Adresse 1] à [Localité 2], prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège. [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Thierry CODET de la SELARL CODET-CHOPIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIME ORDONNANCE SUR INCIDENT N°23/98 DU 04 Avril 2023 Nous, Laurent FRAVETTE, conseiller de la mise en état ; Assisté de Marina BOYER, Greffière, FAITS ET PROCÉDURE Vu la déclaration d'appel du 12 avril 2022 par la Société à Responsabilité Limitée PARDON CREATION INTERNATIONAL (ci-après SARL PARDON) prise en la personne de son représentant légal en exercice à l'encontre du jugement prononcé par le tribunal judiciaire de Saint-Denis en date du 22 mars 2022 dans un litige l'opposant à la Société Civile Immobilière TIMUR (ci-après SCI TIMUR) prise en la personne de son représentant légal en exercice ayant statué en ces termes : CONDAMNE la société PARDON CREATION INTERNATIONAL prise en la personne de son représentant légal, à verser à la SCI TIMUR, prise en la personne de son représentant légal, les sommes suivantes : - 297.934,38 euros (26.696,13 € au titre des loyers dus + 271.238,25 € au titre des indemnités d'occupation des lieux pendant 15 mois), outre celle de 29.793,43 € au titre de l'indemnité forfaitaire prévue au bail et celle de 19.482,02 € au titre des intérêts de retard dont PARDON HOME est redevable, DEBOUTE les parties du surplus des demandes, fins et conclusions, ORDONNE l'exécution provisoire, CONDAMNE la société PARDON CREATION INTERNATIONAL, prise en la personne de son représentant légal à verser à la SCI TIMUR, prise en la personne de son représentant légal, la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNE la société PARDON CREATION INTERNATIONAL, prise en la personne de son représentant légal aux entiers dépens. Vu l'ordonnance de renvoi à la mise en état en date du 20 avril 2022 ; Vu les premières conclusions au fond déposées par la SARL PARDON par RPVA le 8 juillet 2022; Vu l'ordonnance de référé de Monsieur le Premier président de la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion en date du 12 juillet 2022 rejetant la demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement querellé ; Vu les premières conclusions au fond déposées par la SCI TIMUR par RPVA le 7 octobre 2022 ; Vu les conclusions en incident déposées par la SCI TIMUR par RPVA le 7 octobre 2022 demandant au conseiller de la mise en état de : ORDONNER la radiation de l'affaire enrôlée devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion sous le n° RG 22/00464, CONDAMNER la SARL PARDON au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Elle fait valoir que la SARL PARDON n'a pas exécuté la décision querellée. Par ordonnance de référé du 12 juillet 2022, Monsieur le Premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a rejeté la demande formulée par la SARL PARDON aux fins de voir arrêter l'exécution provisoire du jugement susvisé au motif que la preuve de l'existence de conséquences manifestement excessives découlant de la mise à exécution d'une condamnation d'avoir à payer les loyers dus depuis des années n'était pas avérée. Vu les conclusions en incident déposées par la SARL PARDON par RPVA les 19 janvier 2023 et 6 février 2023 demandant au conseiller de la mise en état de : Considérant que la SARL PARDON a exécuté totalement le jugement en date du 22 mars 2022, Considérant que la SCI TIMUR s'est déclarée se désister de l'ensemble de ses demandes, ORDONNER l'extinction de l'instance sur incident, REJETER toute condamnation de la SCI TIMUR au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Elle fait valoir qu'elle a exécuté intégralement le jugement querellé. Par voie de conséquence, la SCI TIMUR entend se désister de la présente instance d'incident. Vu les conclusions en incident déposées par la SCI TIMUR par RPVA le 3 février 2023 demandant au conseiller de la mise en état de : DONNER ACTE à la SCI TIMUR du désistement de la procédure d'incident et le déclarer parfait, Statuer ce que droit sur les dépens. Elle expose qu'en cours d'instance en incident, la SARL PARDON a régularisé l'intégralité des sommes dues. * * * * L'incident ayant été examiné à l'audience du 7 février 2023 ; * * * * Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées, figurant au dossier de la procédure, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du Code de procédure civile ; * * * * MOTIFS Il convient de constater le désistement de l'incident présenté par l'intimée ainsi que l'absence d'opposition de la part de l'appelant. PAR CES MOTIFS Nous, Laurent FRAVETTE, Vice-président placé, chargé de la mise en état, suivant ordonnance n°2022/278 du Premier président de la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion en date du 5 décembre 2022, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement, en matière, CONSTATONS le désistement de l'incident aux fins de radiation de la part de la Société Civile Immobilière TIMUR ; LAISSONS la charge des dépens de l'incident à la Société Civile Immobilière TIMUR ; RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état du 27 avril 2023 pour clôture et fixation ; La présente ordonnance a été signée par Monsieur Laurent FRAVETTE, Le conseiller de la mise en état et Madame Marina BOYER, le greffier. Le greffier signé Marina BOYER Le conseiller de la mise en état Laurent FRAVETTE, Vice-président placé EXPÉDITION délivrée le 04 Avril 2023 à : Me Alicia BUSTO de la SELARL CHICAUD ET PREVOST OCEAN INDIEN, vestiaire : 173 Me Thierry CODET de la SELARL CODET-CHOPIN, vestiaire : 67