Tribunal judiciaire, 21 octobre 2025. 25/55245

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ N° RG 25/55245 - N° Portalis 352J-W-B7J-DANF7 AS M N° :10 Assignation du : 28 Juillet 2025 N° Init : 21/58095 [1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert délivrées le : EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 octobre 2025 par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, DEMANDERESSE S.N.C. [Adresse 6] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Jean-philippe LORIZON, avocat au barreau de PARIS - #L0301 DEFENDERESSES Mutuelle SMABTP, en sa qualité d’assureur de la société SODETEL [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0325 Mutuelle SMABTP, en qualité d’assureur des sociétés ECM et DULIPECC [Adresse 4] [Localité 3] non représentée DÉBATS A l’audience du 23 Septembre 2025, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, Vu l’assignation en référé en date du 28 juillet 2025 et les motifs y énoncés, Vu notre ordonnance du 25 Janvier 2022 par laquelle Monsieur [S] [H] a été commis en qualité d’expert ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction. En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses. Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif. La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Donnons acte au défendeur de ses protestations et réserves ; RENDONS COMMUNE à : ∙ Mutuelle SMABTP, en sa qualité d’assureur de la société SODETEL ∙ Mutuelle SMABTP, en qualité d’assureur des sociétés ECM et DULIPECC notre ordonnance de référé du 25 Janvier 2022 ayant commis Monsieur [S] [H] en qualité d’expert ; Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 30 mars 2026 ; Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ; Condamnons la partie demanderesse aux dépens ; Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision. Fait à [Localité 5], le 21 octobre 2025 Le Greffier, Le Président, Anne-Sophie MOREL Sophie COUVEZ