Cour d'appel, 01 février 2024. 24/00090

Ordonnance n°96 N° RG 24/00090 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JCOG J.L.D. [Localité 4] 30 janvier 2024 [L] C/ LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 01 FEVRIER 2024 Nous, Madame Alexandra BERGER, Conseillère à la Cour d'Appel de NÎMES, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière, Vu l'interdiction de territoire français prononcée le 19 novembre 2020 par le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence et notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 31 décembre 2023, notifiée le même jour à 15h15 concernant : M. [O] [L] né le 07 Janvier 1990 à [Localité 3] de nationalité Algérienne Vu l'ordonnance en date du 03 janvier 2024 rendue par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ; Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes le 29 janvier 2024 à 14h37, enregistrée sous le N°RG 24/413 présentée par M. le Préfet des Bouches-du-Rhône ; Vu l'ordonnance rendue le 30 Janvier 2024 à 16h10 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES sur seconde prolongation, qui a : * Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 28 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [O] [L] ; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 30 janvier 2024 à 15h15, Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [O] [L] le 31 Janvier 2024 à 11h11 ; Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de NIMES régulièrement avisé ; Vu la présence de Monsieur [F] [W], représentant le Préfet des Bouches-du-Rhône, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ; Vu l'assistance de Madame [R] [U], interprète en langue arabe, inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes, Vu la comparution de Monsieur [O] [L], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Wafae EZZAITAB, avocat de Monsieur [O] [L] qui a été entendue en sa plaidoirie ; MOTIFS Monsieur [O] [L] a été condamné par jugement contradictoire du tribunal correctionnel d'Aix en Provence en date du 19 novembre 2020 à la peine complémentaire d'interdiction du territoire national pendant cinq ans. Le 31 décembre 2023, il a été placé en rétention administrative par arrêté de la Préfecture des Bouches du Rhône qui lui a été notifié le jour même, à 15h15. Sur requête du Préfet, le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes a, par ordonnance prononcée en présence de Monsieur [O] [L] le 3 janvier 2024 et confirmée en appel le 5 janvier 2024, ordonné la prolongation de cette mesure de rétention pour vingt-huit jours. Par requête en date du 29 janvier 2024, le Préfet des Bouches du Rhône a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [O] [L] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 30 janvier 2024, à 16h10, le Juge des libertés et de la détention de Nîmes a fait droit à cette demande. Monsieur [O] [L] a interjeté appel de cette ordonnance le 31 janvier 2023, à 11h11. Sur l'audience, Monsieur [O] [L] déclare que : - il a des garanties en Espagne, il est juste venu en France pour passer le réveillon avec sa compagne, - il est hébergé chez sa cousine à [Localité 2], - il n'a pas de passeport, il n'a pas de document, il a entrepris des démarches en Espagne, il a reçu un document lui permettant de circuler, - il va en parler à son épouse qui va envoyer les documents à Forum, - il va bien au centre mais on ne lui donne pas les médicaments. Son avocat soutient que : - le retenu a eu un accident de voiture pour lequel il prend des médicaments pour traiter sa douleur et il ne les a pas en ce moment, il doit voir le médecin pour faire le point sur sa situation, - se désiste du surplus, - sur la demande d'assignation à résidence, on a des éléments sur l'hébergement, mais pas de passeport. Monsieur le Préfet pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l'ordonnance dont appel. Il indique que : - le médecin a vu le retenu, il a reçu un traitement à cette occasion-là, - il y a une prise en charge, avec une interdiction de cinq ans, il n'y a pas de doute sur l'identité du retenu, un laissez-passer doit arriver prochainement, - en 2020, le retenu était revenu malgré l'interdiction. SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL : L'appel interjeté par Monsieur [O] [L] à l'encontre d'une ordonnance du Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Nîmes prononcée en sa présence a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il est donc recevable. SUR LES MOYENS ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL : L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure » L'article 563 du Code de Procédure Civile ajoute encore que « pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » En l'espèce, ne restent recevables que le moyen d'irrecevabilité de la requête en prolongation sur laquelle l'ordonnance dont appel a statué et les moyens de fond, même nouveaux en appel. Monsieur [O] [L] soulève l'absence de diligence suffisante de la part de l'administration. Ce moyen est recevable. SUR LE FOND : Au motif de fond sur son appel, Monsieur [O] [L] soutient que l'administration française ne démontre pas avoir engagé les démarches utiles et nécessaires à son départ, et que par voie de conséquence sa rétention ne se justifie plus. Selon l'article L.742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après la première période de prolongation de 28 jours depuis l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné à l'article L.742-1, le juge peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours dans les cas suivants : « 1° en cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, 2° lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement, 3° lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement, b) de l'absence de moyens de transport. » La prolongation de la rétention court alors « à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours ». Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin à la rétention administrative lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient, un étranger ne pouvant être placé ou maintenu en rétention « que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet ». En l'espèce, l'administration a saisi les autorités consulaires d'Algérie le 5 janvier 2024 et a transmis à ces dernières des pièces complémentaires pour permettre l'identification du retenu. Ce sont des diligences manifestes et sérieuses. Force est de constater que malgré les diligences démontrées par l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé. Les circonstances et conditions exigées par l'article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative de Monsieur [O] [L] fondée en droit. Le moyen sera donc rejeté. SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [O] [L] : Monsieur [O] [L], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine de telle sorte qu'une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l'article L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sur ses problèmes de santé, le retenu ne justifie pas d'une incompatibilité de la mesure avec son état actuel. Il bénéficie de soins au centre de rétention. Il est l'objet d'une mesure d'éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français. Il s'en déduit que la prolongation de sa rétention administrative demeure justifiée et nécessaire aux fins qu'il puisse être procédé effectivement à son éloignement. Il convient par voie de conséquence de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9, R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [O] [L] ; CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ; RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1]. Fait à la Cour d'Appel de NÎMES, le 1er Février 2024 à LE GREFFIER, LE PRESIDENT, ' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 4] à [O] [L], par l'intermédiaire d'un interprète en langue arabe. Le à H Signature du retenu Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel, à : Monsieur [O] [L], pour notification au CRA, Me Wafae EZZAITAB, avocat, M. Le Préfet des Bouches-du-Rhône, M. Le Directeur du CRA de [Localité 4], Le Ministère Public près la Cour d'Appel de NIMES, M./Mme Le Juge des libertés et de la détention.