Cour d'appel, 30 juin 2022. 21/03330

COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 30 JUIN 2022 N° RG 21/03330 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-ME3W S.A. CDC HABITAT SOCIAL c/ [Y] [O] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : 30 JUIN 2022 aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 27 avril 2021 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BORDEAUX (RG : 20/02849) suivant déclaration d'appel du 10 juin 2021 APPELANTE : SA CDC HABITAT SOCIAL, venant aux droits de la SA [Adresse 4], agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège sis [Adresse 2] Représentée par Me CHASSANY substituant Me Catherine LATAPIE-SAYO, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉ : [Y] [O] né le 21 Juin 1966 à [Localité 3] (33) de nationalité Française demeurant [Adresse 1] Non représenté, assigné à étude d'huissier COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 912 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 mai 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Sylvie HERAS DE PEDRO, conseiller, chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Roland POTEE, président, Bérengère VALLEE, conseiller, Sylvie HERAS DE PEDRO, conseiller, Greffier lors des débats : Séléna BONNET ARRÊT : - par défaut - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. * * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Par contrat du 13 mars 2014, la SA [Adresse 4] a consenti à M. [Y] [O] un bail d'habitation sur un logement situé [Adresse 1]. Le 14 août 2020, la SA [Adresse 4] a délivré à M. [Y] [O] un commandement de payer la somme de 10.726,79 euros. Par acte d'huissier du 16 novembre 2020, la SA HLM CDC Habitat Social, venant aux droits de la SA [Adresse 4], a fait assigner M. [Y] [O] devant le juge des contentieux de la protection auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins notamment de prononcer la résiliation de plein droit du bail, d'ordonner l'expulsion de M. [Y] [O] des lieux loués et de le condamner au paiement de la somme de 12 740,27 euros correspondant aux loyers, charges impayés et indemnités d'occupation dus au mois de juillet 2020. Par jugement réputé contradictoire du 27 avril 2021, le juge des contentieux de la protection, pôle protection et proximité, du tribunal judiciaire de Bordeaux a : - prononcé la résiliation du bail sur le logement sis [Adresse 1], au jour de la présente décision, aux torts de M. [Y] [O], En conséquence, - ordonné l'expulsion de M. [Y] [O] et celle de tous occupants de son chef, au besoin avec 1'aide de la force publique et d'un serrurier faute de départ volontaire dans les deux mois de la signification du commandement d' avoir à quitter les lieux, - dit qu'en ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution, - fixé une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer et des charges à compter de ce jour, - condamné M. [Y] [O] à payer à la SA CDC Habitat Social la somme de 2 584,85 euros au titre de 1'arriéré de loyers, charges locatives et indemnités d'occupation à la date du 18 janvier 2021 (échéance du mois de janvier 2021 incluse) avec intérêts au taux légal à compter du 14 août 2020, - condamné M. [Y] [O] à payer à la SA CDC Habitat Social à compter du 27 avril 2021 une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges dûment justifiées (629,74 euros à la date de l'audience), révisables selon les dispositions contractuelles, et à régler à leur échéance normale jusqu'à la libération effective des lieux, - rejeté pour le surplus les demandes, - condamné M. [Y] [O] à payer à la SA CDC Habitat Social une indemnité de 150 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit par provision, -condamné M. [Y] [O] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de l'assignatíon et de la notification de l'assignation au représentant de 1'État; Pour statuer ainsi qu'il l'a fait, le premier juge a essentiellement dit que le contrat de bail ne contenait pas de clause résolutoire de plein droit de sorte qu'il a prononcé la résiliation du bail après avoir constaté le manquement du locataire à son obligation de payer le loyer et l'a condamné à une indemnité d'occupation à compter de la date de sa décision. La SA CDC Habitat Social a relevé appel de ce jugement par déclaration du 10 juin 2021. Par conclusions déposées le 8 septembre 2021, elle demande à la cour de : - déclarer recevable et bien fondé en son appel la SA CDC Habitat Social, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la résiliation du bail sur le logement sis [Adresse 1], au jour du jugement, aux torts de M. [Y] [O] et en ce qu'il l'a condamné à payer à la SA CDC Habitat Social une indemnité d'occupation à compter du 27 avril 2021, Et statuant à nouveau, - constater et prononcer la résiliation du bail du fait de l'acquisition de la clause résolutoire à compter du 15 octobre 2020, - condamner M. [Y] [O] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, indemnité à indexer selon les clauses du contrat résilié, jusqu'à la vidange effective des lieux, à compter du 15 octobre 2020, - confirmer pour le surplus la décision, Subsidiairement, - prononcer la résiliation du bail au jour de l'assignation aux torts de M. [Y] [O] pour manquements répétés à l'obligation de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus, - confirmer pour le surplus la décision, - condamner M. [Y] [O] au paiement d'une somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. M. [Y] [O] n'a pas constitué avocat. La déclaration d'appel et les conclusions d'appelante lui ont été régulièrement signifiées. L'instruction a été clôturée par ordonnance du 25 avril 2022 et l'affaire fixée à l'audience du 9 mai 2022. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résiliation du bail et la date de fixation de l'indemnité d'occupation La Sa CDC Habitat Social fait valoir que le contrat de bail contient une clause résolutoire, qu'il y a donc bien lieu de constater la résiliation du bail au 15 octobre 2020 et de dire que l'indemnité d'occupation est due à compter de cette date. Subsidiairement, elle demande que la résiliation du bail soit prononcée à compter du jour de l'assignation pour ne pas priver le bailleur des loyers entre le 18 janvier 2021 et le 27 avril 2021. Le contrat de bail contient une clause résolutoire en sa page 5 sous le titre « indemnité d'occupation » , selon laquelle à l'expiration d'un délai de 2 mois courant de la signification d'un commandement de payer resté infructueux, il est résilié de plein droit. Il convient donc de constater la résiliation de plein droit du contrat de bail par l'effet du commandement du 14 août 2020, dont les causes n'ont pas été réglées dans les deux mois, conformément à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989. M. [Y] [O] étant devenu sans droit ni titre à compter du 15 octobre 2020, il sera condamné à payer une indemnité d'occupation à compter de cette date, égale au montant du loyer et des charges qu'il aurait payés en cas de non résiliation du bail. Le jugement déféré sera réformé sur ces deux points. Sur les autres demandes En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. M. [Y] [O] qui succombe en supportera donc la charge. En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. L'équité ne commande pas d'allouer d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. PAR CES MOTIFS, LA COUR, Confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a débouté la Sa CDC Habitat Social de sa demande de constatation de la résiliation du bail et condamné M. [Y] [O] à payer une indemnité d'occupation à compter de la date du jugement, Statuant à nouveau dans cette limite, Constate la résiliation du contrat de bail au 15 octobre 2020, Condamne M. [Y] [O] à payer une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges qu'il aurait payés en cas de non résiliation du bail à compter du 15 octobre 2020, Y ajoutant, Dit n'y avoir lieu à allocation d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, Condamne M. [Y] [O] aux entiers dépens d'appel. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Roland POTEE, président, et par Madame Séléna BONNET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier,Le Président,