Tribunal judiciaire, 03 novembre 2025. 21/03958

MINUTE N° : 25/00543 JUGEMENT DU : 03 Novembre 2025 N° Rôle : N° RG 21/03958 - N° Portalis DBX4-W-B7F-QHXS AFFAIRE : M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE , C/ [B] OBJET : 2AV Demande formée par le ministère public visant à contester la filiation paternelle - hors mariage TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE CHAMBRE DU CONSEIL COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats, Solène TORS, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l’article 786 du Code de Procédure Civile, en a rendu compte au Tribunal dans la composition suivante: Président : Solène TORS, Juge Assesseurs : Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente Lucile DULIN, Vice-Présidente Greffier : Cédric ROUQUET, Greffier Ministère public : Gaëlle PALERMO-CHEVILLARD, Vice-Procureure DEBATS: à l’audience non publique du 08 Septembre 2025, en présence du ministère public, après rapport oral de Solène TORS, Juge, juge de la mise en état, conformément à l’article 804 du code de procédure civile, qui a tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries, et qui en a rendu compte au tribunal dans son délibéré en application de l’article 805 du même code. JUGEMENT : en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des article 450 à 453 du Code de Procédure Civile, par Solène TORS, Juge. Ordonnance de clôture en date du 16 Juin 2025 Dans l’affaire qui a fait l’objet de l’assignation en date du 12 Mai 2021 par : DEMANDEUR: M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Près le Tribunal judiciaire de Toulouse [Adresse 3] à l’encontre de: DEFENDEURS Monsieur [C] [B] né le [Date naissance 5] 1958 à [Localité 11] (COTE D’IVOIRE) de nationalité Française Profession : Sans profession [Adresse 1] [Localité 8] représenté par Maître Caroline BARBOT-LAFITTE de l’AARPI CABINET BARBOT-LAFITTE & DOUMENC, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 256 Madame [H] [S] née le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 9] (COTE D IVOIRE) de nationalité Française Profession : Sans profession [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Pauline LABRO, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 335 PARTIE INTERVENANTE: Mme [G] [Z] [X], en qualité d’administrateur ad’hoc de [P], [R], [Y] [B] née le [Date naissance 7] 2018 à [Localité 10] représentée par Me Julie BAUCHY, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 32 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/006637 du 13/04/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10]) [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et susceptible d'appel après débats en présence du procureur de la République et hors la présence du public, Rejette la demande d’annulation de la reconnaissance de paternité souscrite le 12 juillet 2018 par Monsieur [C], [T] [B] à [Localité 10] à l’égard de l’enfant de [P], [R], [Y] [B] faite par le Ministère Public, Dit que les dépens resteront à la charge du Trésor. Le Greffier Le Président Cédric ROUQUET Solène TORS