Cour d'appel, 20 février 2024. 22/01191

COUR D'APPEL DE CHAMBERY Chambre Sociale ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT CONSTATANT LE DESISTEMENT en date du 20 Février 2024 N° RG 22/01191 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HA3Y Association CLUB DES SPORTS DE MEGEVE association CLUB DES SPORTS DE MEGEVE représentée par son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Bruno BRIATTA de la SAS IMPLID AVOCATS ET EXPERTS COMPTABLES, avocat au barreau de LYON Représentée par Me Virginie BARATON, avocat au barreau de CHAMBERY c) M. [P] [G] Représenté par Me Octave LEMIALE de la SELEURL OCTAVE LEMIALE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS Représenté par Me Christian FORQUIN, avocat au barreau de CHAMBERY Exposé du litige : Par requête reçue le 24 décembre 2021, Monsieur [P] [G] a saisi le Conseil de prud'hommes de Bonneville à l'encontre de l'association Club des sports de Megève. Le Conseil de prud'hommes de Bonneville a rendu un jugement en date du 14 juin 2022. L'association Club des sports de Megève a interjeté appel de cette décision par le Réseau privé virtuel des avocats du 28 juin 2022 Par conclusions du 9 février l'association Club des sports de Megève a demandé au Conseiller de la mise en état de la chambre sociale de : Prononcer le désistement de l'association Club des sports de Megève Dire ledit désistement parfait compte tenu de son acceptation par l'intimé ; En conséquence, Dire la Cour d'appel de Chambéry dessaisie de l'appel principal interjeté par l'association Club des sports de Megève par déclaration d'appel du 28 juin 2022, enregistrée le 30juin 2022, sous le numéro RG 22/01202, et de l'appel incident interjeté par M. [G] Dire que chaque partie conservera ses frais et dépens. Par conclusions en réponse du 8 février 2024, M. [G] a demandé au Conseiller de la mise en état de la chambre sociale, de constater le désistement d'instance et d'action de l'association Club des sports de Megève et son acceptation. Sur quoi, Vu l'accord intervenu entre M.[G] et l'association Club des sports de Megève , et le désistement de l'association Club des sports de Megève de son appel, il y a lieu de constater le désistement de l'appel et son acceptation par les parties, qui entraîne le dessaisissement de la Cour, conformément aux dispositions des articles 384, 401, 404 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS Nous, Valéry Charbonnier, Présidente chargée de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, CONSTATONS le désistement d'appel de l'association Club des sports de Megève et son acceptation par M. [G] , DISONS que ce désistement entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la Cour. Fait à [Localité 1], le 20 Février 2024 Le conseiller de la mise en état