Tribunal judiciaire, 10 juin 2024. 24/50513

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/50513 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3UMR N° : 2 Assignation du : 18 Janvier 2024 [1] [1] 1 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 10 juin 2024 par Caroline FAYAT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDERESSE La S.A.S. SORGEM GROUPE [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Alexandra AGREST de la SELEURL LEXPERIA, avocats au barreau de PARIS - #C0143 DEFENDEUR Le Syndicat des Copropriétaires de l’ immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 5] représenté par son Syndic, la SAS ATRIUM GESTION [Adresse 2] [Localité 4] non constitué DÉBATS A l’audience du 10 Juin 2024 tenue publiquement, présidée par Caroline FAYAT, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 18 janvier 2024 et les motifs y énoncés, Attendu que la S.A.S. SORGEM GROUPE déclare, par le biais de son conseil, par message RPVA du 5 avril 2024, se désister de son instance, ses demandes ayant été satisfaites ; Que l’acceptation de la partie défenderesse, le Syndicat des Copropriétaires de l’ immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 5] représenté par son Syndic, la SAS ATRIUM GESTION n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée. Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à la S.A.S. SORGEM GROUPE de ce qu'elle déclare se désister de son instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile. Fait à Paris le 10 juin 2024 Le Greffier,Le Président, Pascale GARAVELCaroline FAYAT