Cour d'appel, 14 décembre 2022. 22/02290

COUR D'APPEL DE [Localité 2] 4ème chambre commerciale ORDONNANCE N° : N° RG 22/02290 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IPXT Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de NIMES, décision attaquée en date du 10 Mai 2022, enregistrée sous le n° 2021J202 ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du Code de Procédure Civile) S.A.R.L. JPG EVENEMENTS, Enseigne : [Adresse 1], Société à responsabilité limitée à associé unique, Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°832 708 408, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social Représentant : Me Julien HERISSON de la SELARL P.L.M.C AVOCATS, avocat au barreau d'AVIGNON APPELANTE S.A.S. CASTORMAT Agissant par l'intermédiaire de son représentant légal en exercice, domicilié es qualité au dit siège. Représentant : Me Jean-pascal PELLEGRIN de la SELARL CABINET PELLEGRIN AVOCAT-CONSEIL, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Fabien LEQUEUX, avocat au barreau de PARIS INTIMEE INTERVENANT Le QUATORZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX Nous, Christine CODOL, Présidente de Chambre, magistrat de la mise en état, assistée de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 4ème chambre commerciale, Vu l'article 908 et 914 du code de procédure civile ; Vu l'appel interjeté le 04 Juillet 2022 par S.A.R.L. JPG EVENEMENTS, Enseigne : [Adresse 1], Vu les conclusions au fond de l'appelante déposées le 11 octobre 2022, Vu l'avis de fixation à l'audience de mise en état électronique pour observations sur la caducité d'appel encourue au visa de l'article 908 du code de procédure civile , Vu les conclusions aux fins de caducité déposées le 21 novembre 2022 par la SAS Castormat, intimée, Vu les conclusions en réponse aux fins de caducité déposées le 30 novembre 2022 par la société JPG Evènements, appelante, Il n'est pas contesté par l'appelante qu'elle a déposé ses conclusions au-delà du délai de 3 mois prescrit par l'article 908 du code de procédure civile; elle s'en remet par conséquent à la décision du conseiller de la mise en état. Il résulte de ce qui précède que la déclaration d'appel est caduque. PAR CES MOTIFS Vu l'article 908 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la cour dans les quinze jours de son prononcé. Disons que l'appelant supportera les dépens d'appel. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT