Cour d'appel, 08 juin 2022. 22/01692

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 JUIN 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01692 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF2X5 Décision déférée : ordonnance rendue le 06 juin 2022, à 14h27, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry Nous, Agnès Marquant, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M. [D] [M] [T] alias [U] [K], né le 27 avril 2004 né le 15 mai 1998 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Nasr Karoomi, avocat de permanence au barreau de Paris - Mme [H] [L] (Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Olivier Blondel, du groupement Gabet/Schwilden, avocats au barreau de la Seine-Saint-Denis MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 06 juin 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry ordonnant la prolongation de la rétention de l'intéressé pour une durée de quinze jours à compter du 06 juin 2022 à 16h08, jusqu'au 21 juin 2022 à 16h08 au centre d'hébergement du CRA de Palaiseau ou dans tout autre centre d'hébergement ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; - Vu l'appel motivé interjeté le 07 juin 2022, à 12h32, par M. [D] [M] [T] alias [U] [K] ; - Après avoir entendu les observations : - de M. [D] [M] [T] alias [U] [K], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, En application des dispositions de l' article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours : 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai. L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours. Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application du huitième alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. En l'espèce , le premier juge a motivé la quatrième prolongation de la rétention par la nécessité de prolonger la rétention de M [D] [M] [T] alias [U] [K] en prenant en considération son refus de test PCR du 13 mai 2022 avant le vol (du 14 mai 2022) et la demande de laissez-passer consulaire conditionnée à la réalisation d'un nouveau test PCR et d'un plan de vol, l'organisation du prochain départ étant prévue pour le 16 juin 2022. Il résulte de ces constatations que l'étranger par son utilisation persistante d'un alias fait obstacle de façon continue à son éloignement, notamment dans les quinze derniers jours et qu'il existe une perspective de délivrance du document consulaire à bref délai , sous réserve que l'obstruction de l'étranger à la réalisation du nouveau test n'y fasse pas obstacle, l'appelant ne pouvant en tout état de cause pas se prévaloir de cet élément pour s'opposer à la poursuite de la mesure. Il convient dès lors de rejeter le moyen et d'ordonner la quatrième prolongation sur le fondement des dispositions légales précitées et confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a fait droit à la requête préfectorale, par substitution de motifs. PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 08 juin 2022 à LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentantL'interprèteL'intéresséL'avocat de l'intéressé