Tribunal judiciaire, 25 juin 2024. 23/57576

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/57576 - N° Portalis 352J-W-B7H-C23ZU N° : 1 Assignation du : 06 Octobre 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 25 juin 2024 par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDERESSE Madame [F] [W] demeurantVilla [Adresse 5] [Localité 4] - INDONESIE représentée par son fils, M. [M] [X], demeurant même adresse, personne habilité à la représenter, selon jugement d’habilitation familiale du 16/12/2022, du tribunal judiciaire de Fort de France, ayant élu domicile au cabinet de Maître Eric DIENER avocat au Barreau de la Martinique représentée par Maître Clémence CHASSANG de l’AARPI AORIS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #D1910, avocat postulant et par la SELARL SHAKTI prise en la personne de Me Sylvie CALIXTE, avocat au barreau de la MARTINIQUE, [Adresse 2], avocat plaidant INTERVENANT VOLONTAIRE [M] [X] demeurantVilla [Adresse 5] [Localité 4] - INDONESIE représenté par Maître Clémence CHASSANG de l’AARPI AORIS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #D1910, avocat postulant et par la SELARL SHAKTI prise en la personne de Me Sylvie CALIXTE, avocat au barreau de la MARTINIQUE, [Adresse 2], avocat plaidant DEFENDERESSE La société CARDIF ASSURANCE VIE S.A. [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Pierre-yves ROSSIGNOL de la SCP Herald anciennement Granrut, avocats au barreau de PARIS - #P0014 DÉBATS A l’audience du 25 Juin 2024 tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président et assisté de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 06 octobre 2023 et les motifs y énoncés, Vu l’invitation de rencontrer un conciliateur délivrée aux parties le 13 février 2024 ; Attendu que [F] [W] représentée par son fils, M. [M] [X], personne habilité à la représenter, selon jugement d’habilitation familiale du 16/12/2022, du tribunal judiciaire de Fort de France, et [M] [X]. intervenant volontaire, ont signifié sur le RPVA, le 03 juin 2024, des conclusions de désistement d’instance et d’action, un accord amiable ayant pu être trouvé grâce à la conciliation ; que la S.A. CARDIF ASSURANCE VIE a signifié par le biais de son conseil, le 4 juin 2024, des conclusions d’acceptation de désistement, Attendu que le désistement est parfait ; Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Recevons [M] [X] en son intervention volontaire. Donnons acte à [F] [W] représentée par son fils, M. [M] [X], personne habilité à la représenter, selon jugement d’habilitation familiale du 16/12/2022, du tribunal judiciaire de Fort de France, et à [M] [X], de ce qu'ils déclarent se désister de leur instance et de leur action et à la S.A. CARDIF ASSURANCE VIE de ce qu’elle accepte expressément ledit désistement ; Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ; Disons que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens par elle engagés dans la présente instance. Fait à Paris le 25 juin 2024 Le Greffier,Le Président, Pascale GARAVELFabrice VERT