Cour d'appel, 02 mars 2023. 22/18118

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 02 MARS 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/18118 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGS4H Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Octobre 2022 - Tribunal de Commerce de BOBIGNY - RG n° 2022P00817 APPELANTE S.A.R.L. GARAGE MECANIQUE CARROSSERIE RCS de BOBIGNY sous le n° 384 883 039 [Adresse 2] [Localité 11] Représentée par Me Xavier MARTINEZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 82, avocat postulant et plaidant INTIMES Madame [L] [T] en qualité d'ayant-droit de Monsieur [M] [B] [T], décédé. [Adresse 7] [Localité 11] Aide juridictionnelle Totale n° 2022/38308 du 14/12/2022 défaillante Monsieur [S] [T] en qualité d'ayant-droit de Monsieur [M] [B] [T], décédé. [Adresse 6] [Localité 10] défaillant Monsieur [G] [T] en qualité d'ayant-droit de Monsieur [M] [B] [T], décédé. [Adresse 5] [Localité 13] défaillant Madame [I] [T]-[E] en qualité d'ayant-droit de Monsieur [M] [B] [T], décédé. [Adresse 8] [Localité 12] défaillante S.E.L.A.F.A. MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES, en la personne de Me [N] [Y], en qualité de mandataire judiciaire de la SARL GARAGE MECANIQUE CARROSSERIE [Adresse 1] [Localité 9] Représentée par Me Béatrice HIEST NOBLET de la SCP HYEST et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0311, avocat postulant et plaidant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 février 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Sophie MOLLAT, Présidente Madame Isabelle ROHART, Conseillère Madame Déborah CORICON, Conseillère qui en ont délibéré GREFFIERE : Madame FOULON, lors des débats ARRET : - par défaut, - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Isabelle ROHART, Conseillère, et par Madame Saoussen HAKIRI, Greffière. ********** La SARL Garage Mécanique Carrosserie exerce des activités de réparation, d'achat et de vente de véhicules. M. [J] est le gérant de la société. Saisi par assignation de Mme [T], MM. [T] et Mme [T]-[E] qui invoquaient une créance de 44 721 euros, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert le 13 octobre 2022 une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Garage Mécanique. Il a fixé la date de cessation des paiements au 13 avril 2021 et a désigné la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [Y], en qualité de mandataire judiciaire. Par déclaration au greffe en date du 21 octobre 2022, la société Garage Mécanique a interjeté appel de ce jugement. Par ordonnance du 13 décembre 2022, le délégué du Premier Président de la cour d'appel de Paris a rejeté la demande d'arrêt de l'exécution provisoire. ****** Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 22 février 2023, la SARL Garage Mécanique Carrosserie demande à la cour de : DÉCLARER recevable et bien fondé l'appel, REFORMER le jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 13 octobre 2022 en ce qu'il a : - Ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL Garage Mécanique Carrosserie à l'adresse légale [Adresse 2] (France), numéro de RCS Bobigny : 384 883 039, numéro de gestion : 1992B1029, ayant pour activité la réparation de véhicules auto, achat, vente, négoce de tous véhicules, travaux de carrosserie, peinture, - Ouvert une période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 13 avril 2023, - Nommé : o M. [X] en qualité de Juge Commissaire, o La SELAFA MJA prise en la personne de Maître [Y] ' [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, o SELARL Wedrychowski et Magnin' [Adresse 4], en qualité de Commissaire-priseur avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévue à l'article L.622-6 du Code de Commerce, - Fixé provisoirement au 13 avril 2021 (18 mois) la date de cessation des paiements motivée par l'ancienneté de la créance, - Invité le Comité Social et Économique ou, à défaut, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L.621-4 du Code de Commerce et a communiqué le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe du Tribunal, - Renvoyé l'affaire à l'audience du 4 janvier 2023 (Chambre du Conseil) à 9h45 afin de statuer conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce, - Imparti aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement, - Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement, - Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours, - Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire, Statuant à nouveau, A titre principal, DIRE ET JUGER que la société Garage Mécanique est in bonis et en mesure de régler ses charges courantes par un fonctionnement normal de son activité, CONSTATER que les éléments communiqués ne permettent pas de caractériser l'état de cessation des paiements, En conséquence, REFORMER le jugement de redressement judiciaire, le REFORMER au regard du caractère in bonis de celle-ci, REJETER toute procédure collective, A titre subsidiaire, REFORMER le jugement de redressement judiciaire au profit d'un jugement de sauvegarde, En tout état de cause, REFORMER le jugement, STATUER ce que de droit sur les dépens, DÉBOUTER les intimés de l'ensemble de leurs demandes et moyens. ****** Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 31 janvier 2023, la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [Y], ès qualités de mandataire judiciaire de la société Garage Mécanique, demande à la cour de : CONFIRMER le jugement entrepris en toutes ses dispositions. PRENDRE les dépens en frais privilégiés de redressement. ****** SUR CE, La société Garage Mécanique Carosserie conteste être en état de cessation des paiements et indique avoir réalisé au titre de l'exercice 2021, un chiffre d'affaires de 526 822 euros avec un bénéfice d'exploitation de 8 800 euros et posséder des capitaux propres d'un montant de 61 637 euros. Elle fait valoir qu'elle n'a pas d'endettement autre que la créance des consorts [T], lesquels ont par ailleurs perçu un règlement de 10 546,96 euros à la suite de deux saisies-attributions en date du 4 décembre 2018 et du 26 juin 2019. Elle ajoute que suite à l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 24 janvier 2018 ayant condamné les consorts [T], aucun décompté précis ne lui a été adressé et ,selon elle, à la suite des saisies-attributions, cette créance s'élève au maximum à 31 674,55 euros (42 221,51 ' 10 546,96). Elle justifie que son gérant a, à titre personnel, versé au compte CARPA de son avocat une somme de 20.000 euros et de réserves de crédit auprès de la banque Tunisia pour 22.395 euros, de sorte qu'elle bénéficie d'un actif disponible permettant de faire face à son seul passif exigible. La société Garage Mécanique verse aux débats une attestation de son expert-comptable indiquant qu'aucune dette n'a été contractée durant la procédure collective et justifiant d'un chiffre d'affaires de 424 588,05 euros HT. Elle communique des extraits du grand livre comptable justifiant du compte clients et du compte fournisseurs. Elle précise qu'elle emploie 6 salariés à durée indéterminée. Elle produit un justificatif d'assurance professionnelle justifiant qu'elle est à jour de sa cotisation de 10 422 euros. Elle indique qu'elle est également à jour des échéances de remboursement de son PGE et produit une attestation de régularité fiscale. La société Mécanique Carrosserie communique pour les mois de janvier à juin 2023 un chiffre d'affaires prévisionnel oscillant entre 30 000 euros et 50 000 euros et un résultat d'exploitation entre 3272 euros et 5858 euros. Sur la même période, son flux de trésorerie prévisionnelle devrait passer de 6508 euros à 29 866 euros. Le mandataire judiciaire, qui avait dans un premier temps, dans ses conclusions, fait état d'un passif exigible d'un montant de 48.000 euros, a , à l'audience, par la voix de son conseil, indiqué que compte tenu des paiements intervenus et de la situation bancaire, elle considère que la société Mécanique Carrosserie n'est plus en état de cessation des paiements, et ce d'autant qu'une partie du passif est contesté. Il résulte de l'article L. 631-1 du code de commerce que la cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, mais que le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en état de cessation des paiements. La cour constate que sur le passif invoqué par le mandataire judiciaire d'un montant de 48.000 euros, la créance de IRPP Auto de 11.955 euros est à échoir, ce qui aboutit à un passif exigible de 36.000 euros, et face à celui-ci, la société Mécanique Carrosserie bénéficie en banque de réserves de crédit d'un montant de 22.395 euros et a consigné une somme de 20.000 sur le compte CARPA de son avocat, de sorte que son actif disponible est supérieur à son passif exigible. Il s'ensuit qu'au jour où la cour statue, la société Mécanique Carrosserie n'est plus en état de cessation des paiements. En conséquence, le jugement sera infirmé. La société Garage Mécanique Carrosserie sera condamnée aux dépens, l'ouverture de la procédure collective ayant été causé par sa négligence à payer ses créanciers. PAR CES MOTIFS Infirme le jugement, Statuant à nouveau, Dit n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Garage Mécanique Carrosserie, Condamne la société Garage Mécanique Carrosserie aux dépens. Le greffier P/ La présidente empêchée