Cour d'appel, 06 février 2024. 22/01680

SF/CD Numéro 24/00405 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 06/02/2024 Dossier : N° RG 22/01680 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IHVH Nature affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Affaire : SARLU AUTO NEGOCE CONSEIL C/ [E] [Z] Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 06 Février 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 04 Décembre 2023, devant : Madame de FRAMOND, magistrate chargée du rapport, assistée de Madame HAUGUEL, greffière présente à l'appel des causes, Madame de FRAMOND, en application des articles 805 et 907 du code de procédure civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame FAURE, Présidente Madame de FRAMOND, Conseillère Madame BLANCHARD, Conseillère qui en ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANTE : SARLU AUTO NEGOCE CONSEIL inscrite au RCS de Bayonne sous le n° 511 104 093, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] Représentée et assistée de Maître FELIX de la SELARL CASADEBAIG & ASSOCIES, avocat au barreau de PAU INTIME : Monsieur [E] [Z] né le 29 avril 1985 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] Représenté et assisté de Maître ESPIET de la SARL D'AVOCAT HERVÉ ESPIET, avocat au barreau de BAYONNE sur appel de la décision en date du 18 MAI 2022 rendue par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE RG numéro : 11-21-000463 EXPOSÉ DU LITIGE M. [E] [Z] a acheté le 3 janvier 2020 à la SARLU AUTO NEGOCE CONSEIL un véhicule 207 SM PEUGEOT mis en circulation le 14 octobre 2008, comptant 43000 kms garantis, pour la somme de 6 500 €. Après avoir signalé au vendeur en octobre 2020 des bruits anormaux s'aggravant sur la boîte de vitesse, il a fait réaliser en novembre 2020 une expertise amiable. Par acte d'huissier du 6 septembre 2021, M. [E] [Z] a assigné la SARLU AUTO NEGOCE CONSEIL devant le tribunal judiciaire de Bayonne en vue de voir prononcer la résolution de la vente pour vice caché et condamner cette société à lui payer outre la restitution du prix de vente, les frais d'expertise amiable, d'assurance, les frais d'immatriculation d'un nouveau véhicule, une indemnité pour le préjudice de jouissance et son préjudice moral. Par jugement du 18 mai 2022, le tribunal judiciaire de Bayonne, a : - prononcé la résolution de la vente du véhicule Peugeot 207 immatriculé 9827-ZB-64, - condamné la SARLU AUTO NEGOCE CONSEIL à payer à M. [Z] la somme de 6 500 € avec intérêts au taux légal à compter du jour du jugement ; - condamné la SARLU AUTO NEGOCE CONSEIL à payer à M. [Z] en réparation de son préjudice, les sommes de : * frais d'expertise amiable 650 € * frais d'assurance 489,79 € * frais d'immatriculation d'un nouveau véhicule 219 € * préjudice de jouissance 800 € - débouté M. [Z] de sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice moral, - condamné la SARLU AUTO NEGOCE CONSEIL au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Dans sa motivation, le tribunal a, sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil retenu le caractère contradictoire de l'expertise amiable, la SARLU AUTO NEGOCE CONSEIL ayant été convoquée, et les conclusions ayant été soumis à la contradiction des parties dans la procédure, et a retenu, selon les constatations de l'expert sur la boîte de vitesses que celle-ci a été remplacée de manière non conforme aux règles de l'art par l'ancien propriétaire, qu'elle est défectueuse et doit être entièrement remplacée rapidement sous peine de destruction totale de la boîte de vitesses. Le vendeur étant un professionnel, est réputé avoir eu connaissance du vice affectant le véhicule, justifiant d'ordonner la résolution de la vente. La SARLU AUTO NEGOCE CONSEIL a relevé appel par déclaration du 16 juin 2022, critiquant le jugement en toutes ses dispositions. Dans ses dernières conclusions notifiées le 13 septembre 2022, la SARLU AUTO NEGOCE CONSEIL appelante, demande à la cour de : - réformer le jugement en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, - débouter M. [Z] de toutes ses demandes, - condamner M. [Z] à lui verser la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. Au soutien de ses prétentions la SARLU AUTO NEGOCE CONSEIL fait valoir principalement, sur le fondement de l'article 1641 du code civil, que : - le premier juge a fondé sa décision uniquement sur une expertise amiable à laquelle il a été convoqué 8 jours seulement avant la réunion d'expertise ; qu'elle n'a ainsi pas eu le temps d'obtenir de sa protection juridique la présence d'un expert et que l'expert amiable a refusé de reporter la réunion entachant ainsi son rapport d'absence du respect du contradictoire ; - que le véhicule a été vendu le 3 janvier 2020, alors que le dysfonctionnement lui a été révélé pour la première fois le 14 décembre 2020 soit 11 mois plus tard ; que le changement de la boîte de vitesse a nécessairement été réalisé pendant ce délai, l'intimé contestant avoir réalisé ce remplacement ; - aucun vice caché antérieur à la vente n'est donc établi. Dans ses dernières conclusions notifiées le 12 décembre 2022, M. [Z], intimé, demande à la cour de : - Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - Rejeter l'ensemble des demandes de la SARLU AUTO NEGOCE CONSEIL, y ajoutant, - Ordonner à la SARLU AUTO NEGOCE CONSEIL de reprendre ou faire reprendre à ses frais le véhicule et faire procéder à son enlèvement dans le délai d'un mois suivant la signification du jugement à intervenir, et passé ce délai sous astreinte de 100 € par jour de retard pendant 3 mois, - à titre subsidiaire, ordonné une expertise judiciaire du véhicule avec la mission habituelle, aux frais avancés de la SARLU AUTO NEGOCE CONSEIL, En toute hypothèse, - condamner SARLU AUTO NEGOCE CONSEIL à payer à M. [Z] la somme de 3 000 € au titre des frais irrépétibles d'appel ainsi qu'aux entiers dépens d'appel. Au soutien de ses prétentions M. [Z] fait valoir principalement, sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil, que : - avant l'expertise amiable l'expert M. [I] a adressé des photos à l'EURL AUTO NEGOCE CONSEIL montrant les interventions mécaniques sur la boîte de vitesses et invitant le vendeur à répondre aux interrogations en vue de résoudre le litige dans un cadre amiable ; - l'appelante a été convoquée 3 semaines avant la réunion d'expertise dont elle a demandé le report la veille de manière dilatoire ; - l'expert a examiné le véhicule à 3 reprises et a constaté que la boîte de vitesses avait été remplacée et que son origine n'était pas identifiable les chiffres étant masqués ; ce constat est corroboré par les témoignages de tiers interrogés par l'expert ; - le garagiste est un professionnel, il n'a produit aucune facture et aucun justificatif sur ce remplacement de la boîte de vitesses ; - ce vice était caché, le contrôle technique ne l'ayant pas mentionné ; L'ordonnance de clôture a été prononcée le 2 novembre 2023. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur'la demande de résolution de la vente en raison de vices cachés : * Sur l'existence d'un vice caché : L'article 1641 du code civil dispose que «'le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus'». Selon les articles 1644 à 1646 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est en outre tenu, outre la restitution du prix qu'il a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. La jurisprudence considère que le vendeur professionnel, comme le fabricant, sont réputés connaître les vices affectant la chose vendue. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. [E] [Z] a acquis le 10 janvier 2020 du garage AUTO NEGOCE CONSEIL le véhicule Peugeot 207, le véhicule ayant un kilométrage de 43'000 km garantis (en réalité 43'815 km selon le contrôle technique effectué le 7 janvier 2020). Le 10 novembre 2020, l'expert amiable M. [I], sollicité par M. [E] [Z], a examiné le véhicule et a relevé un bruit anormal de la boîte de vitesses et des cognements mécaniques qui demanderaient une intervention mécanique rapide sous peine de destruction totale de la boîte de vitesses. Il indique que le kilométrage est de 53'464 kms. Il constate surtout que la boîte de vitesses a été remplacée avec un numéro de série masquée ne permettant pas d'en déterminer l'origine, l'ancien propriétaire avant le garage AUTO NEGOCE CONSEIL, lui-même professionnel de la réparation automobile, affirmant n'avoir pas modifié la boîte de vitesses. En vertu des textes précités, il appartient à l'acquéreur de démontrer que le véhicule qu'il a acquis présentait un vice caché au moment de la vente rendant le véhicule impropre à son usage. Or, la cour constate que le véhicule a été utilisé pendant près de 10'000 km au cours des 11 mois qui ont suivi la vente, sans qu'aucune plainte n'ait été manifestée auprès du vendeur ou d'autres garagistes sur des bruits ou un dysfonctionnement de la boîte de vitesses, alors que celle-ci était expressément garantie pendant 6 mois en vertu du contrat de vente. Cette utilisation du véhicule pendant 10 000 km démontre qu'il n'était pas impropre à sa destination, condition nécessaire à la caractérisation du vice caché, d'autant qu'il s'agissait d'un véhicule d'occasion, et que le remplacement de la boîte de vitesse par une boîte d'origine inconnue dont le numéro est masqué ne constitue tout au plus qu'une non-conformité. En outre, à supposer que la boîte de vitesse a effectivement été remplacée par la SARLU AUTO NEGOCE CONSEIL pour une boîte de vitesse d'occasion d'origine non traçable, aucun élément n'établit que cette boîte de vitesse était défectueuse lors de la vente, et qu'elle présentait un vice rendant le véhicule impropre à son usage antérieur à celle-ci, autre condition de la garantie du vice caché. La demande de résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés doit par conséquent être rejetée, ainsi que la demande d'expertise judiciaire et les demandes au titre des dommages intérêts complémentaires. Le jugement doit par conséquent être infirmé en toutes ses dispositions. Statuant à nouveau sur les mesures accessoires': M. [E] [Z] devra payer à la SARLU AUTO NEGOCE CONSEIL une indemnité de 2 000 € au titre des frais irrépétibles, et supporter les dépens de première instance et d'appel. La cour déboute M. [E] [Z] de ses demandes de ce chef. PAR CES MOTIFS La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Infirme le jugement rendu le 18 mai 2022 en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau et y ajoutant, Rejette toutes les demandes de M. [E] [Z], Condamne M. [E] [Z] à payer à la SARLU AUTO NEGOCE CONSEIL la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette la demande de M. [E] [Z] fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. [E] [Z] aux entiers dépens de première instance et d'appel. Le présent arrêt a été signé par Mme FAURE, Présidente, et par Mme DEBON, faisant fonction de Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE, Carole DEBON Caroline FAURE