Cour d'appel, 05 février 2026. 25/13834

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 25/13834 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL2D7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 Août 2025 Date de saisine : 21 Août 2025 Nature de l'affaire : Demande tendant à la réparation et/ou à la cessation d'une atteinte au droit au respect de la vie privée Décision attaquée : RG n° 25/54666 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 18 Juillet 2025 Appelant : Monsieur [D] [O], représenté par Me Charles CONSIGNY de la SELEURL CHARLES CONSIGNY AVOCAT, avocat au barreau de PARIS Intimés : Monsieur [I] [U] S.A.S.U. OFF INVESTIGATION ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 906-1, 906-2 et 915-4 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, Assistée de Saveria MAUREL, Greffière, Vu l'avis de fixation envoyé par le greffe le 12 septembre 2025, Vu l'avis de caducité en date du 16 janvier 2026, adressé à l'appelant, sollicitant ses observations ; Vu l'absence d'observations écrites, Vu les articles 906-1, 906-2 et 915-4 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel aux intimés (non constitués) d'une part, et n'a pas remis ses conclusions au greffe, d'autre part, dans les délais impartis ; PAR CES MOTIFS, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application des articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile ; Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance, Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 5 février 2026 La greffière La Présidente Copie au dossier, Copie aux représentants, Copie aux parties