Tribunal judiciaire, 07 juin 2024. 24/00396

Du 07 juin 2024 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 24/00396 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y2YJ Société GIRONDE HABITAT C/ [L] [Z], [W] [Y] - Expéditions délivrées à Mme [L] [Z] et M. [W] [Y] - FE délivrée à GIRONDE HABITAT Le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 juin 2024 PRÉSIDENT : Madame Edith VIDALIE-TAUZIA, Magistrat GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT, DEMANDERESSE : Société GIRONDE HABITAT [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Madame [J] [K], salariée de la société, munie d’un pouvoir de représentation spécial, DEFENDEURS : Madame [L] [Z] [Adresse 5] - [Adresse 5] - [Localité 3] Présente Monsieur [W] [Y] [Adresse 5] - [Adresse 5] - [Localité 3] Absent DÉBATS : Audience publique en date du 26 Avril 2024 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 15 Février 2024 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Réputée contradictoire et en premier ressort Exposé du litige Par acte sous seing privé du 7 décembre 2018 l’OPH GIRONDE HABITAT a consenti un bail d'habitation à Mme [L] [Z] et M. [W] [Y], bail portant sur un logement situé à [Adresse 5]. Par acte d’huissier de justice du 14 juin 2022, l’OPH GIRONDE HABITAT a fait délivrer à Mme [L] [Z] et M. [W] [Y] un commandement de payer la somme de 2.658,62 euros au titre de l’arriéré, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail. Par acte introductif d'instance en date du 15 février 2024 l’OPH GIRONDE HABITAT a fait assigner Mme [L] [Z] et M. [W] [Y] afin de faire constater la résiliation de plein droit du bail par l’effet de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et obtenir : - leur expulsion et celle de tout occupant de leur chef avec le concours de la force publique si besoin est - leur condamnation solidaire au paiement d’une indemnité provisionnelle d’un montant de 3.054,51 euros, - leur condamnation solidaire au paiement d’une indemnité d'occupation à titre provisionnel égale au montant du loyer - leur condamnation solidaire au paiement d’une indemnité de 150 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens. À l’audience du 26 avril 2024, l’OPH GIRONDE HABITAT, régulièrement représenté, a maintenu ses demandes en présentant un décompte actualisé de sa créance d’un montant de 2.962,28 euros hors frais et supplément de loyer de solidarité. Mme [L] [Z] a sollicité des délais de paiement et la poursuite du bail. Elle a expliqué qu’elle rencontre des difficultés avec la CAF, mais qu’elle est en mesure de payer le loyer avec M. [W] [Y]. Elle a proposé de verser 50 euros par mois en sus du loyer. Le demandeur a accepté l’octroi de délais de paiement avec suspension de la clause de résiliation de plein droit. M. [W] [Y], assigné à domicile avec dépôt en l’étude de l’huissier de justice, n’a pas comparu, Mme [L] [Z] n’ayant pas de pouvoir écrit pour le représenter. Motifs de l’ordonnance Sur la recevabilité de l’action Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 l’assignation a été notifiée au Représentant de l’Etat dans le département le 15 février 2024, soit au moins six semaines avant l’audience du 26 avril 2024. Le bailleur justifie également avoir signalé le 25 janvier 2022 la situation d’impayés à l’organisme payeur des aides au logement en vue d’assurer le maintien des aides. Un plan d’apurement avait alors été signé mais qui n’a pas été respecté par les locataires. La procédure est donc régulière et l’action recevable au regard de ces dispositions. Sur la résiliation du bail L'article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. L'absence de contestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté. En outre, selon l'article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Le bail signé par les parties contient une clause de résiliation de plein droit pour défaut de paiement du loyer notamment. Par exploit du 14 juin 2022, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 2.658,62 euros au titre des loyers échus. Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité par l’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989; il est régulier et ses causes selon le décompte produit n'ont pas été réglées dans les deux mois de sa signification tel que mentionné par le commandement de payer. Ce défaut de régularisation, puis le non respect du plan d’apurement qui avait été signé, fonde l’OPH GIRONDE HABITAT à se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 15 août 2022, par le jeu de la clause contractuelle de résiliation de plein droit. Néanmoins l’article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le juge, à la demande du bailleur ou du locataire, peut lorsque le locataire a repris le paiement intégral du loyer avant l’audience et est en situation de régler sa dette locative, suspendre les effets de la clause de résiliation de plein droit, en accordant des délais de paiement dans les conditions de l’article 24 V, soit dans la limite de 3 années. Cet article précise en outre que cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. Il ressort des débats que Mme [L] [Z] et M. [W] [Y] ont repris le paiement du loyer intégral et les parties s’accordent sur l’octroi de délais de paiement. Par suite, il y a lieu de leur accorder des délais de paiement dans les conditions prévues au dispositif, qui emporteront suspension des effets du commandement de payer visant la clause de résiliation du bail. Les paiements s’imputeront d’abord sur la dette au titre des loyers, charges ou indemnités d’occupation puis sur les intérêts, dépens et indemnité de procédure s’il y a lieu. En cas de non-respect de ce moratoire, la clause de résiliation de plein droit reprenant ses effets et étant d’ores et déjà acquise, l’OPH GIRONDE HABITAT sera autorisé à poursuivre l’expulsion de Mme [L] [Z] et M. [W] [Y] et une indemnité d’occupation sera fixée à titre provisionnel. Due jusqu'à libération effective des lieux, son montant sera fixé à celui du loyer avec revalorisation telle que prévue au bail augmenté des charges et taxes récupérables. Sur la provision En application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peuvent, dans les cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder au créancier une provision ou ordonner l'exécution de l'obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire. Selon le décompte produit aux débats Mme [L] [Z] et M. [W] [Y] sont redevables de la somme de 2.962,28 euros à la date du 23 avril 2024 (mois de mars 2024 inclus). L’obligation au paiement des loyers et indemnités d’occupation n’étant pas sérieusement contestable, Mme [L] [Z] et M. [W] [Y] seront condamnés solidairement compte tenu de la clause de solidarité prévue par le bail à payer la somme de 2.962,28 euros à titre d’indemnité provisionnelle. Dans l’hypothèse où Mme [L] [Z] et M. [W] [Y] ne respecteraient pas les délais de paiement accordés et seraient déchus, ils seront en outre condamnés in solidum, en deniers ou quittances valables, au paiement des loyers ou indemnités d’occupation ayant couru ou continuant à courir à compter du mois d’avril 2024. Sur les demandes accessoires Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie. En outre l’article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. Mme [L] [Z] et M. [W] [Y], qui succombent, supporteront la charge des dépens. L’indemnité allouée à l’OPH GIRONDE HABITAT au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, sera en équité fixée à la somme de 50 euros. Par ces motifs Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Au principal, Renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, et dès à présent vu l’urgence : CONSTATONS que l’OPH GIRONDE HABITAT a régulièrement mis en oeuvre la clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers par commandement de payer en date du 14 juin 2022 ; CONDAMNONS Mme [L] [Z] et M. [W] [Y] à payer à l’OPH GIRONDE HABITAT la somme de 2.962,28 euros à titre d’indemnité provisionnelle à valoir sur le montant des sommes dues à la date du 23 avril 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ; ACCORDONS à Mme [L] [Z] et M. [W] [Y] des délais de paiement sur le fondement de l’article 24 V et VII de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 pour acquitter leur dette locative, en principal et intérêts, outre les dépens et indemnité de procédure ; LES AUTORISONS à s’acquitter de cette dette ainsi que des intérêts, dépens et indemnité de procédure à compter du mois de juillet 2024 au plus tard dans un délai de 36 mois par versements mensuels de 50 Euros, le dernier étant augmenté ou réduit à concurrence du solde de la dette en principal, intérêts et frais, le loyer courant et les charges devant être en outre versés à leur date d’échéance, DISONS que les paiements s’imputeront d’abord sur la dette au titre des loyers, charges ou indemnités d’occupation puis sur les intérêts, dépens et indemnité de procédure ; SUSPENDONS les effets du commandement de payer en date du 14 juin 2022 aux fins de résiliation de plein droit du bail ; DISONS que si le moratoire ci-dessus fixé est respecté la clause de résiliation du bail sera réputée n’avoir jamais joué ; DISONS qu’en cas de non versement des mensualités ci-dessus fixées, au plus tard au dernier jour de chaque mois, ou du loyer courant et des charges locatives dans le délai de 15 jours suivants la date d’échéance, la totalité des sommes restant dues redeviendra exigible, et que si la défaillance intervient avant la fin du paiement des sommes dues au titre des loyers, charges ou indemnités d’occupation le commandement de payer reprendra plein effet emportant la résiliation du bail, CONDAMNONS en ce cas Mme [L] [Z] et M. [W] [Y] à quitter les lieux loués situés à [Adresse 5] ; DISONS qu'en cas de caducité des délais de paiement et à défaut pour Mme [L] [Z] et M. [W] [Y] de libérer volontairement les lieux, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef avec si nécessaire le concours et l'assistance de la force publique deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions des articles L.411-1 et L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution ; RAPPELONS que le sort des meubles en cas d’expulsion est régi par les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; FIXONS en cas de non-respect du moratoire et à titre provisionnel le montant de l'indemnité d'occupation due jusqu'à libération complète des lieux, au montant du loyer révisable selon les conditions contractuelles augmenté de la provision sur charges (835,41 euros par mois hors pénalité à la date de l'audience), et de la régularisation au titre des charges et taxes récupérables sur production de justificatifs, et CONDAMNONS in solidum Mme [L] [Z] et M. [W] [Y], en deniers ou quittances valables, à son paiement à compter du 1er avril 2024 ; CONDAMNONS in solidum Mme [L] [Z] et M. [W] [Y] aux dépens comprenant le coût du commandement de payer visant la clause de résiliation du bail, le coût de l’assignation et de son dénoncé au Préfet de la Gironde, ainsi qu’à payer à l’OPH GIRONDE HABITAT la somme de 50 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire. Ainsi jugé les jour, mois et an susdits. LA GREFFIÈRELA VICE PRÉSIDENTE chargée des contentieux de la protection