Cour d'appel, 25 novembre 2025. 23/03267

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ORDONNANCE DE RADIATION DU 25 NOVEMBRE 2025 (n°914 /2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03267 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHUBZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 mai 2023 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 26 Mai 2023 Décision attaquée : n° 21/08079 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 14 Novembre 2022 APPELANT : Monsieur [P] [E], demeurant [Adresse 1], représenté par Me Carole BOUMAIZA, avocat au barreau de PARIS, toque : J094 - N° du dossier 210158 INTIMÉe : S.A. SMCP, demeurant [Adresse 2], représentée par Me Marc PATIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1988 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Sandrine Moisan, magistrate en charge de la mise en état, assistée deM. Christopher Gastal, greffier, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code de procédure civile, Par conclusions notifié par RPVA le 13 mai 2025, Monsieur [P] [E] se désiste de son appel. Dans un message RPVA du 17 janvier 2025, l'intimé a indiqué accepter ce désistement, un accord étant intervenu entre les parties, mais n'a pas transmis de conclusions d'acceptation de désistement. Par message RPVA du 2 septembre 2025, il a été demandé au conseil de l'intimé de transmettre des conclusions d'acceptation du désistement avant le 30 octobre 2025. Il a été constaté lors de l'audience de mise en état du 25 novembre 2025 que ces diligences n'avaient pas été accomplies. Il convient donc d'ordonner la radiation qui sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. PAR CES MOTIFS Statuant par mesure d'administration judiciaire, ORDONNE la radiation de l'affaire ; RAPPELLE que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ; à savoir la notification par RPVA de conclusions d'acceptation de désistement par l'intimée. La présente ordonnance est notifiée ce jour à la diligence du greffe par RPVA aux avocats et par lettre simple envoyée aux avocats et aux parties à l'adresse telle que déclarée à la procédure par celles-ci et figurant au chapeau de la présente. À Paris, le 25 novembre 2025 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état