Cour d'appel, 29 juin 2022. 22/01982

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article 462 du code de procédure civile ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU 29 JUIN 2022 (2 pages) Numéro d'inscription au numéro général : 22/01982 Sur requête en rectification d'erreur matérielle de l'ordonnance rendue le 18 juin 2022 sous le numéro de répertoire général 22/01846 Nous, Agnès Marquant, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier au prononcé de l'ordonnance, DEMANDEUR À LA SAISINE ET APPELANT : M. [E] [T] né le 28 mai 1992 à [Localité 1], de nationalité russe Retenu au centre de rétention : [Localité 2] DÉFENDEUR À LA SAISINE ET INTIMÉ : LE PRÉFET DE LA MEUSE - Vu l'ordonnance rendue le 18 juin 2022 par le délégué du premier président de cette cour, numéro de répertoire général 22/1846 ; - Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de ladite ordonnance transmise par Maître [M] [P], conseil de M. [E] [T], le 21 juin 2022 à 16h32 ; - Vu l'article 462 du code de procédure civile ; SUR QUOI, Statuant sur l'appel interjeté le 16 juin 2022 à 14h52, par M. [E] [T] de l'ordonnance du 16 juin 2022 à 10h30 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant sa prolongation dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de trente jours, soit jusqu'au 18 juillet 2022 à 08h51 ainsi que sur la requête en omission de statuer transmise le 17 juin 2022 à 18h03, le délégué du premier président , par ordonnance du 18 juin 2022 à 12h05, -a motivé comme suit: '-sur la demande d' aide juridictionnelle provisoire L'appel avait été interjeté avant le dépôt de la requête en omission de statuer devant le premier juge, la cour d'appel complète la décision rendue en première instance en faisant droit à la demande d'aide juridictionnelle sur le siège au profit de Me [Z] [O] en première instance' -a statué comme suit: 'Confirmons l'ordonnance, La complétant, Accordons à Me [Z] [O] le bénéfice de l' aide juridictionnelle sur le siège en première instance.' Par requête en rectification d'erreur matérielle du 16 juin 2022 reçue par le greffe le 21 juin 2022 à 16h32 , l'avocat de M [E] [T], sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile, invite la présente juridiction à rectifier l'erreur matérielle de l'ordonnance critiquée : en remplaçant : -dans le corps de l' ordonnance "faisant droit à la demande d'aide juridictionnelle sur le siège au profit de Me [Z] [O] en première instance" par "faisant droit à la demande d'aide juridictionnelle sur le siège au profit de M [E] [T] assisté de Me [M] [P] en première instance". -dans le dispositif de l'ordonnance " Me [Z] [O]" par "M [E] [T] assisté de Me [M] [P] ". Il convient de constater que dans sa requête en omission de statuer du 17 juin 2022 , Me [M] [P] demande que la décision de première instance soit rectifiée en ce qu'elle a omis de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire. Dans ses conclusions du 15 juin 2022 , Me [M] [P] demande au juge des libertés et de la détention de Paris d'accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire à M [T] Il convient, en conséquence, de rectifier l'ordonnance en ce sens. PAR CES MOTIFS ORDONNONS la rectification de l'ordonnance rendue le 18 juin 2022, sous le numéro de répertoire général 22/01846, DISONS que la mention erronée présente dans la motivation '"faisant droit à la demande d'aide juridictionnelle sur le siège au profit de Me [Z] [O] en première instance' est rectifiée et remplacée par la mention : 'faisant droit à la demande d'aide juridictionnelle provisoire sur le siège au profit de M [E] [T] assisté de Me [M] [P] en première instance'. DISONS que la mention erronée présente dans le dispositif Accordons à Me [Z] [O] le bénéfice de l' aide juridictionnelle sur le siège en première instance' est rectifiée et remplacée par la mention : 'Accordons à M [E] [T] assisté de Me [M] [P] le bénéfice de l' aide juridictionnelle provisoire sur le siège en première instance. ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris, le 29 juin 2022 à LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,