Tribunal judiciaire, 19 décembre 2025. 22/02327

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 5ème CHAMBRE - C. CONSEIL MINUTE N° DU : 19 Décembre 2025 AFFAIRE N° RG 22/02327 - N° Portalis DBXJ-W-B7G-HV2A Jugement Rendu le 19 DÉCEMBRE 2025 AFFAIRE : [Q] [R] [O] [K] [J] C/ [C] [T] [E] [S] [W] [N] [Y] épouse [K] [J] [B] [F] [S] représenté par son représentant légal Madame [W] [N] [Y] ENTRE : Monsieur [Q] [R] [O] [K] [J] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 3] (REPUBLIQUE DU CONGO) de nationalité française, assistant de service socilal, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Marie-Gaëlle DEGUINES-FRAPPAT, avocat au barreau de DIJON - 35 DEMANDEUR ET : Monsieur [C] [T] [E] [S] né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 4] (CONGO), demeurant [Adresse 4] ETATS-UNIS D’AMERIQUE défaillant Madame [W] [N] [Y] épouse [K] [J] née le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 5] (CONGO) de nationalité française, aide-soignante, demeurant [Adresse 3] en son nom personnel et ès qualité de représentante légale de l’enfant [B] [F] [S] né le [Date naissance 4] 2012 à [Localité 6] représentée par Me Sandrine PRAT-PEYROU, avocat au barreau de DIJON - 86 DÉFENDEURS M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, [Adresse 5] représenté par M. Pascal LABONNE-COLLIN, procureur de la République adjoint Association UNION DES ASSOCIATIONS FAMILIALES (UDAF) DE CÔTE D’OR, désignée par ordonnance du juge des tutelles des mineurs du tribunal judiciaire de Dijon du 9 février 2024, en qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant mineur [B] [V] [S], né le [Date naissance 4] 2012 à DIJON (21000) dont le siège social est sis [Adresse 6] (bénéficiaire d’une aide juridictionnelle totale numéro C-21231-2024-002373 du 26/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) représentée par Maître Fabienne THOMAS de la SCP MAGDELAINE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de DIJON - 72 PARTIES INTERVENANTES COMPOSITION DU TRIBUNAL : DÉBATS : Président : Monsieur Hervé BENETON, Vice-président Assesseurs : Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente : Madame Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales Greffier : Madame Laurence GARET-LEMPERLÉ En chambre du conseil le 17 octobre 2025 ; Après avoir entendu Marie-Cécile RAMEL en son rapport oral, les avocats des parties en leurs plaidoiries et le ministère public en ses réquisitions ; DÉLIBÉRÉ : - au 19/12/2025 - Mêmes Magistrats JUGEMENT : - prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ; - réputé contradictoire - en premier ressort - rédigé par Madame Marie-Cécile RAMEL - signé par Monsieur Hervé BENETON Président et Madame Laurence GARET LEMPERLÉ Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le à Me Marie-Gaëlle DEGUINES-FRAPPAT Maître Fabienne THOMAS de la SCP MAGDELAINE AVOCATS ASSOCIES Me Sandrine PRAT-PEYROU Parquet [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Annule la reconnaissance de paternité effectuée le 5 mai 2012 à la mairie de [Localité 7] ( [Localité 8]) par Monsieur [C] [S] à l’égard de l’enfant [B] [V], né le [Date naissance 4] 2012 à [Localité 1] (21) de Madame [W] [N] [X] ; Dit que l’enfant se nommera désormais “[B] [V] [K] [J]” ; Dit que l’autorité parentale sur [B] [V] [K] [J] sera exercée conjointement par Madame [W] [N] [Y] et Monsieur [Q] [K] [J] ; Déboute les parties de leurs plus amples demandes ; Dit que lorsque le présent jugement sera passé en force de chose jugée, il sera transcrit à la diligence du procureur de la République en marge de l’acte de naissance de l’enfant ; Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ; Dit que les dépens de l’instance, comprenant les frais d’expertise génétique, seront partagés par moitié entre Madame [W] [N] [Y] en qualité de représentante légale de son enfant mineur [B] [K] [J] et Monsieur [Q] [K] [J] , à l’exception des frais d’aide juridictionnelle lesquels restent à la charge du trésor public. Fait à [Localité 1] le 19 décembre 2025 Le greffier Le président