Tribunal de commerce, 03 novembre 2025. 2025040702

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-11 JUGEMENT PRONONCE LE 03/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025040702 ENTRE : SAS LEASECOM, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 331554071 Partie demanderesse : assistée de la SCP JOLY-CUTURI-REYNET DYNAMIS AVOCAT - Me Carolina CUTURI-ORTEGA Avocat au Barreau de Bordeaux et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES - Me Claire BASSALERT Avocat (R142) ET : SAS DOMUSVI DOMICILE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 408660595 Partie défenderesse : non comparante Partie defenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE Attendu que par acte en date du 12 mai 2025, la SAS LEASECOM a assigné la SAS DOMUSVI DOMICILE, Attendu que l'affaire enregistrée pour l'audience de 12 juin 2025 a fait l'objet de divers renvois, Attendu qu'à l'audience du 19 septembre 2025, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire lequel a convoqué les parties pour son audience du 10 octobre 2025, Attendu que la société SAS LEASECOM déclare se désister de son instance et de son action. Le Tribunal lui en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, * DONNE ACTE à la SAS LEASECOM de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS DOMUSVI DOMICILE. * CONSTATE l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile. LAISSE à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA. En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10/10/2025, en audience publique, devant M. Thierry Vitoux, juge chargé d'instruire l'affaire, le représentant de la partie demanderesse ne s'y étant pas opposé. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : MM. Frédéric Geoffroy, Éric Pugliese, Thierry Vitoux. Délibéré le 14 octobre 2025 par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Frédéric Geoffroy, président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier. Le greffier P/ Le président empêché.