Tribunal judiciaire, 05 février 2026. 25/58356

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ N° RG 25/58356 N° Portalis 352J-W-B7J-DBKOJ N° : 11MF/CA Assignations des : 26 novembre & 3 décembre 2025 [1] [1] 2 copies certifiées conformes délivrées le : JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 5 février 2026 par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique par délégation du Président du tribunal, Assistée de Cloé André, Greffier, DEMANDERESSE S.D.C. [Adresse 4] représenté par son syndic la SAS [8] [Localité 10] [Adresse 11] [9] [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Maître François de Lastelle de la SELEURL Cabinet de Lastelle Pialoux, avocats au barreau de PARIS - #P0070 absente à l’audience DEFENDEURS Maître [O] [X] [Adresse 1] [Localité 6] Maître [T] [H] [Adresse 2] [Localité 7] représentés par Maître Valérie Toutain de Hauteclocque, avocat au barreau de PARIS - #D0848 absente à l’audience DÉBATS A l’audience du 5 février 2026 tenue publiquement, présidée par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe et assistée de Cloé André, Greffier, Nous, Président, Vu les assignations selon la procédure accélérée au fond en dates des 26 novembre et 3 décembre 2025 et les motifs y énoncés, Par message RPVA du 4 février 2026, le S.D.C. [Adresse 3][Adresse 5] représenté par son syndic la SAS [8] [Localité 10] [12] se désiste de son instance. L’acceptation des défendeurs n’est pas nécessaire, ces derniers n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée. Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement selon la procédure accélérée au fond, réputé contradictoire et en premier ressort, Constate que le S.D.C. [Adresse 4] représenté par son syndic la SAS [8] [Localité 10] [12] se désiste de son instance ; Déclare le désistement d'instance parfait ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Dit que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile. Fait à [Localité 10] le 5 février 2026 Le Greffier, Le Président, Cloé André Maïté Faury