Cour d'appel, 09 mars 2023. 23/00241

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2023/243 N° RG 23/00241 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PJQN O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 09 mars à 14h10 Nous E. VET Conseiller, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'ordonnance rendue le 07 Mars 2023 à 17H45 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de [X] [V] né le 28 Juillet 1998 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 08/03/2023 à 14 h 25 par courriel, par Me Léopoldine BARREIRO, avocat au barreau de TOULOUSE; A l'audience publique du 09 mars 2023 à 09h45, assisté de P.GORDON, adjoint administratif faisant fonction de greffier, avons entendu : [X] [V] assisté de Me Léopoldine BARREIRO, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [X] [Y], interprète, qui a prêté serment, En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En présence de [D] [F] représentant la PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES ; avons rendu l'ordonnance suivante : Le 30 septembre 2020, le tribunal correctionnel de Toulouse a prononcé à l'encontre de M. X se disant [X] [V], se disant algérien, une interdiction du territoire français pour une période de cinq ans. Par décision du 5 mars 2023, il a fait l'objet d'un placement en rétention administrative par la préfecture des Pyrénées-Orientales. Par requête du 6 mars 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales a sollicité la prolongation de la rétention de M. [V] pour une durée de 28 jours. Par requête du 7 mars 2023, M. [V] a contesté la régularité de la décision de placement en rétention administrative. Aux termes d'une ordonnance prononcée le 7 mars 2023 17h45, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné la jonction des deux requêtes, déclaré la procédure régulière et ordonné la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 28 jours. M. X se disant [V] a interjeté appel de cette décision par courrier de son conseil adressé par voie électronique au greffe de la cour, le 8 mars 2023 à 14h25. À l'appui de sa demande en constat de l'irrégularité de la procédure et de demande de remise en liberté il soutient que : ' le procureur du lieu de placement en rétention a été informé tardivement, ' l'incompétence du signataire de la décision de placement en rétention administrative, ' l'absence de diligences du préfet, ' l'absence de perspective raisonnable d'éloignement. M. X se disant [V] a déclaré à l'audience ne pas comprendre pourquoi il s'était fait arrêter alors qu'il venait de Barcelone et voulait se rendre en Suisse. Le préfet des Pyrénées-Orientales, représenté, a sollicité la confirmation de la décision déférée. Le ministère public, avisé de la date d'audience, est absent et n'a pas formulé d'observations. MOTIFS: Sur la recevabilité de l'appel L'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et les délais légaux. Sur l'information du Procureur de la République; Aux termes des dispositions de l'article L741-8 du CESEDA, le procureur de la République doit être informé immédiatement de placement en rétention. En l'espèce, comme le relève M. X se disant [V], le procureur de la République de Toulouse a été informé du placement en rétention à 13h44 alors que ce placement lui avait été notifié à 12h55, ce qui ne constitue pas une information tardive. Par ailleurs, l'information portait bien son identité et non celle d'un tiers et la transmission de l'arrêté de placement n'est pas imposée par les textes. En conséquence, il convient de considérer que l'information au procureur de la République a été valablement effectuée. Sur la compétence du signataire de l'arrêté de placement en rétention: Si l'autorité compétente pour ordonner le placement en rétention administrative d'un étranger est le préfet de département, en pratique, ce dernier délègue sa signature. Le juge des libertés et de la détention doit vérifier que la délégation de signature couvre la compétence spécifique de la signature des actes tels qu'une requête de prolongation de la rétention. En l'espèce, la décision de placement en rétention de l'intéressé a été signée par M. [G] [R], sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ayant reçu délégation de signature selon arrêté du 19 décembre 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs du département, pour tous les actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, mémoires, requêtes juridictionnelles, correspondances et documents relevant « des attributions de l'État ». Force est de constater que cet arrêté ne vise pas spécialement le contentieux des étrangers en conséquence le signataire de l'arrêté ne peut être considéré comme disposant d'une délégation de signature spécifique lui permettant de signer l'arrêté de placement en rétention discuté. En conséquence, ce moyen doit être retenu par infirmation de la décision déférée et la procédure déclarée irrégulière. La remise en liberté immédiate du retenu sera donc ordonnée par infirmation de la décision déférée. PAR CES MOTIFS Statuant, au terme de débats tenus publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties ; REÇOIT l'appel ; INFIRME l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de TOULOUSE le 7 mars 2023, ORDONNE la mainlevée de la mesure de maintien en rétention sans délai de M. X se disant [X] [V], RAPPELLE à M. X se disant [X] [V] qu'il a l'obligation de quitter le territoire francais, DIT que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE des Pyrénées- Orientales, service des étrangers, à M. X se disant [X] [V], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE P. GORDON E. VET Conseiller