Cour d'appel, 05 avril 2024. 23/02487

ARRET N°128 S.A.S. [7] C/ CARSAT RHONE-ALPES COUR D'APPEL D'AMIENS TARIFICATION ARRET DU 05 AVRIL 2024 ************************************************************* N° RG 23/02487 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IZCC PARTIES EN CAUSE : DEMANDEUR S.A.S. [7] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Wallart, avocat au barreau d'Amiens, substituant Me Michel Pradel de la SELARL Pradel Avocats, avocat au barreau de Paris ET : DÉFENDEUR CARSAT Rhône-Alpes agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Mme [G] [F], munie d'un pouvoir DÉBATS : A l'audience publique du 02 février 2024, devant M. Philippe Mélin, président assisté de Mme Véronique Outrebon et M. Dominique Burgess, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022. M. [I] [M] a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 05 avril 2024 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Audrey Vanhuse PRONONCÉ : Le 05 avril 2024, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Philippe Mélin, président et Mme Audrey Vanhuse, greffier. * * * DECISION Par acte de commissaire de justice délivré le 6 juin 2023 et visé par le greffe le 9 juin suivant, la société [7], contestant la décision implicite de rejet de la [5] (la [6]), a fait assigner cette dernière devant la cour d'appel d'Amiens à l'audience du 2 février 2024 afin que soient retirées de son compte employeur les incidences financières de l'accident du travail de Mme [L]. Par conclusions communiquées au greffe le 13 décembre 2023, la [6] a soulevé l'irrecevabilité du recours de la demanderesse et, à titre subsidiaire, le rejet de sa demande. Par courriel au greffe du 31 janvier 2024, soutenu oralement à l'audience, la société [7] a indiqué à la cour qu'elle se désistait de son recours. A l'audience, la [6] ne s'y est pas opposée. MOTIFS La société [7] indique à la cour vouloir se désister de son recours par courriel au greffe du 31 janvier 2024. En l'absence de demande incidente à la date du désistement, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par effet du désistement. Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, la demanderesse conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe, en premier et dernier ressort, Constate le désistement d'instance de la société [7], Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Dit que la société [7] conservera la charge des dépens. Le greffier, Le président,