Cour d'appel, 13 septembre 2022. 22/03604

ORDONNANCE N°95/2022 N° RG 22/03604 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S2RT M. [H] [T] C/ S.A.S.U. COZIGOU MORBIHAN Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 13 SEPTEMBRE 2022 Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER : Madame Marie-Claude COURQUIN, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 30 Août 2022 ORDONNANCE : Contradictoire, prononcée publiquement le 13 Septembre 2022, par mise à disposition date indiquée à l'issue des débats **** Vu l'assignation en référé délivrée le 08 Juin 2022 ENTRE : Monsieur [H] [T] né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 6] (BULGARIE) [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Stéphane BAIKOFF de la SELARL KACERTIS, avocat au barreau de NANTES ET : La société COZIGOU MORBIHAN, SAS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège Lieutdit [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 5] Représentée par Me Jean-Pierre DEPASSE de la SCP DEPASSE, DAUGAN, QUESNEL, DEMAY, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me Elsa BEUCHET-FLAMANT, avocate au barreau de RENNES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Suivant acte de reconnaissance de dette du 28 mars 2018, la société Cozigou Morbihan a, en contrepartie d'une convention de fourniture de bières sur 5 années, prêté à M. [H] [T] la somme de 50'000 euros afin qu'il acquiert et exploite, par le truchement d'une société dont il était l'associé majoritaire (La Calle), un fonds de commerce de débit de boisson. Arguant de ce que M. [T] n'avait pas procédé au remboursement de la somme due, la société Cozigou Morbihan l'a, par acte du 23 juillet 2021, assigné devant le tribunal de commerce de Lorient qui, par jugement réputé contradictoire du 4 octobre 2021, a notamment : - condamné M. [T] à payer à la société Cozigou Morbihan une somme de 50'000 euros avec intérêts au taux de 1,5 fois le taux de l'intérêt légal à compter de la délivrance de l'assignation, - condamné M. [T] à payer à la société Cozigou Morbihan la somme de 1'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par exploit du 8 juin 2022, M. [T] a fait assigner, au visa de l'article 540 du code de procédure civile, la société Cozigou Morbihan aux fins de relevé de forclusion et d'autorisation à relever appel de ce jugement. Il sollicite également le paiement de la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Il fait valoir que les conditions de l'article 540 du code de procédure civile sont satisfaites en ce que : - il s'agit d'un jugement réputé contradictoire, - il n'a pas eu connaissance du jugement en temps utile dans la mesure où ni l'assignation, ni la signification ne lui ont été délivrées à personne mais au siège de la société La Calle (devenue société Cassidy's) qu'il a quitté en octobre 2019, deux ans auparavant, - il n'a commis aucune faute, - aucun acte ne lui ayant été délivré à personne et le premier acte d'exécution étant daté du 17'mai 2022, le délai de deux mois pour former une demande de relevé de forclusion n'est pas expiré. Il conteste avoir commis une quelconque faute, n'ayant jamais été domicilié au siège de la société et n'ayant pas été informé de la délivrance d'un acte qui lui était destiné. Il ajoute qu'il était domicilié chez ses parents en 2019 et habite [Adresse 7] depuis le 15 septembre 2021. La société Cozigou Morbihan conclut au rejet de la demande et réclame une somme de 3'000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Elle fait valoir que M. [T] ne peut se prévaloir de l'irrégularité prétendue de la signification et qu'il ne démontre pas ne pas avoir eu connaissance du jugement rendu. Elle ajoute qu'il ne justifie d'aucune démarche. SUR CE': L'article 540 du code de procédure civile énonce que': «'si le jugement a été rendu par défaut ou s'il est réputé contradictoire, le juge a la faculté de relever le défendeur de la forclusion résultant de l'expiration du délai si le défendeur, sans qu'il y ait eu faute de sa part, n'a pas eu connaissance du jugement en temps utile pour exercer son recours, ou s'il s'est trouvé dans l'impossibilité d'agir. Le relevé de forclusion est demandé au président de la juridiction compétente pour connaître de l'opposition ou de l'appel. Le président est saisi par voie d'assignation. La demande est recevable jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. Le président se prononce sans recours'». En l'occurrence, il est constant que le jugement rendu est réputé contradictoire, qu'il n'a pas été signifié à personne (mais en étude) et que M. [T] nous a saisi (8 juin 2022) dans les deux mois du procès- verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation qui lui a été signifié à personne le 17 mai 2022. Par ailleurs, il n'est pas établi qu'il y ait eu faute de la part du défendeur puisque celui-ci a été assigné (23 juillet 2021) et que le jugement a été signifié (17 décembre 2021) «'[Adresse 3]'» qui est l'adresse du débit de boissons et le siège de la société exploitant cet établissement et bénéficiaire du contrat de bières conclu avec la société Cozigou en 2018, société dont M. [T] n'est plus le gérant depuis le 5 août 2019 et dont il a cédé ses parts le 31 octobre suivant. N'ayant jamais été domicilié à cette adresse, il n'est pas établi qu'il ait eu connaissance de la procédure diligentée à son encontre. Il convient donc de faire droit à sa demande et l'autoriser à interjeter appel du jugement rendu par le tribunal de commerce de Lorient. Partie succombante, la société Cozigou Morbihan supportera la charge des dépens et devra verser à son adversaire une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS': Statuant par ordonnance rendue publiquement et non susceptible de recours': Vu l'article 540 du code de procédure civile': Autorisons M. [H] [T] à interjeter appel du jugement rendu le 4 octobre 2021 dans le litige l'opposant à la société Cozigou Morbihan. Rappelons que le délai d'appel courra à compter de la date de la présente décision. Condamnons la société Cozigou Morbihan aux dépens. La condamnons à verser à M. [H] [T] une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT