Cour d'appel, 16 mai 2024. 23/03276

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A N° RG 23/03276 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHUG5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Mai 2023 Date de saisine : 30 Mai 2023 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 21/02700 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 03 Avril 2023 Appelante : SAS Alliance, prise en la personne de Maître [M] [O], es-qualités de liquidateur de la société ASIATIDES IMPORT selon jugement du Tribunal de Commerce de Nanterre du 21 mars 2024, représentée par Me Pierre-François ROUSSEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P0026 - N° du dossier E[Immatriculation 1] Intimée : Madame [Y] [V], représentée par Me Christophe MEYNIEL, avocat au barreau de PARIS, toque : B440 Association AGS CGEA IDF OUEST ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (n° /2024, 2 pages) Nous, Fabienne ROUGE, magistrate en charge de la mise en état, Assistée de Maiia SPIRIDONOVA, Greffière, Vu l'appel relevé le 16 mai 2023 par la société Asiatides Import contre le jugement rendu le 3 avril 2023 par le conseil de prud'hommes de Paris dans le litige l'opposant à Madame [Z] [X]. Un avis de caducité était adressé aux parties le 18 août 2023. Par lettre d'observation du 28 août 2023 l'appelant indiquait que l'article 369 du Code de procédure civile dispose que « l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur ». L'instance doit donc être reprise par les organes de la procédure collective ou à leur encontre. Il estimait donc que l'interruption de l'instance emportait celle du délai imparti pour conclure et que l'instance ayant été interrompue le 22 juin 2023, le délai imparti pour conclure s'est également interrompu à cette date. Par acte de commissaire de justice en date du 11 octobre 2023 Madame [Z] [X] a assigné en intervention forcée l'AGS, l'acte étant remis à personne se disant habilitée à le recevoir, la SELARL BCM l'acte étant remis à personne se disant habilitée à le recevoir et la SAS Alliance l'acte étant remis à personne se disant habilitée à le recevoir. Vu les conclusions d'incident déposées et notifiées le 16 octobre 2023 par lesquelles Madame [Z] [X] demande au conseiller de la mise en état, de constater la caducité de la déclaration d'appel n° 23/10122 ; ' de fixer au passif de la société Asiatides Import la somme de 2.000 € à titre d'indemnité de l'article 700 du Code de procédure civile ; ' de condamner les appelants aux entiers dépens ; ' de dire la décision à intervenir opposable au CGEA d'Ile de France Ouest. Ni la Selarl Bon prise en la personne de Maître [L] es qualité d'administrateur, ni la SAS Alliance prise en la personne de maître [O] es qualité de mandataire judiciaire, ni l'AGS CGEA Ouest n'ont constitué avocat ni communiqué au greffe via le RPVA de conclusions en réponse aux conclusions d'incident. Vu la convocation des parties à l'audience du 25 avril 2024. MOTIFS Il sera constater que les organes de la procédure ont été règulièrement mis en cause. L'article L.631-18 du Code de commerce propre à la procédure de redressement, qui prévoit en son alinéa 5 : « Pour l'application de l'article L.625-3, les institutions mentionnées à l'article L.3253-14 du code du travail sont mises en cause par le mandataire judiciaire ou, à défaut, par les salariés requérants, dans les dix jours du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou du jugement convertissant une procédure de sauvegarde en procédure de redressement. Les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur ou ceux-ci dûment appelés ». Il convient dés lors de constater que la procédure ne s'est pas interrompue et que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai de trois mois imparti et qu'en conséquence il convient de constater la caducité de la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS, CONSTATONS la mise en cause des organes de la procédure, CONSTATONS la caducité de la déclaration d'appel, DÉCLARONS l'ordonnance opposable à l'AGS CGEA, Sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l`article 916 du code de procédure civile ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, DISONS n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNONS la SAS Alliance prise en la personne de Maître [O] es-qualité de mandataire judiciaire aux dépens de l'incident. Ordonnance rendue publiquement par Fabienne ROUGE, magistrate en charge de la mise en état assistée de Maiia SPIRIDONOVA, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Paris, le 16 Mai 2024 La greffière La magistrate en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats