Cour d'appel, 02 décembre 2025. 25/13899

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 25/13899 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL2JR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 Août 2025 Date de saisine : 22 Août 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 1123003150 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 26 Juin 2025 Appelants : Monsieur [R] [T], représenté par Me Yann GRE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 381 Madame [E] [F] épouse [T], représentée par Me Yann GRE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 381 S.C.I. SCI BRIGBERN ET CIE, représentée par Me Yann GRE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 381 Intimé : Monsieur [Y] [C] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile) (n° 228, 1 page) Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière, Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 31 octobre 2025, Vu les observations reçues au greffe le 09 Novembre 2025, Sur ce, L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe. PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Paris, le 02 Décembre 2025 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats