Cour d'appel, 02 février 2024. 24/00535

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 FEVRIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00535 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI2V5 Décision déférée : ordonnance rendue le 30 janvier 2024, à 14h47, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M. [X] [B] né le 09 novembre 1979 à [Localité 1], de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Karim Anwar, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme [I] [Z] (Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Oriane Camus du groupement Gabet / Schwilden, avocats au barreau de Seine-Saint-Denis MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 30 janvier 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, ordonnant la jonction des deux procédures, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, la rejetant et ordonnant la prolongation du maintien de M. [X] [B], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, à compter du 29 janvier 2024 soit jusqu'au 26 février 2024 ; - Vu l'appel motivé interjeté le 21 janvier 2024, à 15h25 complété à 15h26, par M. [X] [B] ; - Après avoir entendu les observations : - de M. [X] [B] , assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens soulevés devant lui et repris lors de la présente audience, sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation; y ajoutant, uniquement : Sur le moyen tiré de l'incompétence du signataire, ce moyen dubitatif qui n'est fondé sur aucun élément du dossier sera déclaré irrecevable. Sur le moyen tiré de la vulnérabilité de l'intéressé, la décision de placement en rétention comporte la mention de l'absence d'éléments au dossier permettant de considérer que l'intéressé présenterait un état de vulnérabilité qui s'opposerait à son placement en rétention étant précisé que la directive 2008/115 CE ne prohibe pas la rétention des étrangers vulnérables. Il sera rappelé que le médecin du Cra est seul habilité à prendre en charge sur le plan médical l'intéressé, si besoin au sein du centre de rétention. Enfin, les éléments médicaux produits, essentiellement des ordonnances et convocations médicales, ne sont pas récentes et datent de 2021 ' 2022. Qu'il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance querellée. PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 02 février 2024 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé L'interprète