Cour d'appel, 22 février 2024. 23/03305

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 22 FEVRIER 2024 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 23/03305 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NLD3 Société [3] c/ [5] Nature de la décision : RADIATION Notifié par LETTRE [Localité 4] le : LETTRE [Localité 4] non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier). Certifié par le Directeur des services de greffe judiciaires, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 octobre 2019 (R.G. n°18/10430) par le Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE, suite cassation par arrêt de la Cour de cassation en date du 16 mars 2023 (pourvoi n°C21-18.808 de l'arrêt rendu par la chambre sociale de la cour de la 4ème chambre sociale de la cour d'appel de Toulouse rendu le 7 mai 2021 (RG 19/5125)suivant déclaration de saisine du 06 juillet 2023. APPELANTE : Société [3] agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] représenté par Me Xavier PIGNAUD de l'AARPI RIGAUD AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me SANANES INTIMÉE : [5] prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] représentée par Me Margaux DELORD de la SCP BLANCHET-DELORD-RODRIGUEZ, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Me PILLET COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été retenue le 19 février 2024 en audience publique, devant Monsieur Eric Veyssière, président chargé d'instruire l'affaire, et madame [Y] qui ont retenu l'affaire, assistés de Sylvaine Déchamps, greffière. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Eric Veyssière, président, Madame Marie-Paule Menu, présidente, Madame Sophie Lésineau, conseillère, ARRÊT : - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. *** Vu les articles 377, 381 et 383 du Code de Procédure Civile, L'appelant a conclu le 16 février 2024. Il y a lieu, en conséquence d'ordonner la radiation pour défaut de diligences en application de l'article 381 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS La cour, Prononce la radiation de l'affaire qui, en cas de réinscription, ne prendra rang qu'à sa nouvelle date. Dit que l'affaire sera remise au rôle sur dépôt des conclusions au fond de l'URSSAF. Signé par Monsieur Eric Veyssière, président et par Madame Sylvaine Déchamps, greffière,à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Sylvaine Déchamps Eric Veyssière