Tribunal judiciaire, 26 juin 2024. 24/04195

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/04195 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4UNY N° MINUTE : 10 JCP JUGEMENT rendu le mercredi 26 juin 2024 DEMANDERESSE S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me THEMES, avocat au barreau de LILLE, [Adresse 2] DÉFENDERESSE Madame [Y] [P], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 16 mai 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 26 juin 2024 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier Décision du 26 juin 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/04195 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4UNY EXPOSE DU LITIGE Par assignation du 28 mars 2024, le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par la SA Banque Postale Consumer Finance, d’une demande en paiement, dirigée contre M. [Y] [P], portant sur 17 535,78 €, avec intérêts au taux de 4,60 % l’an, à compter du 29 mars 2023, dont 1410,87 € d’indemnité 8 %, subsidiairement 20 000 € et 2000 € de dommages-intérêts, et 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile. MOTIFS L’offre préalable de crédit conclue le 18 mai 2021 par M. [P], portait sur 20 000 €, au taux nominal de 4,60% l’an, remboursable en 72 mensualités de 343,11 €. En application de l’article L 311-30 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus. Il résulte des pièces produites aux débats par la société Banque Postale Consumer Finance, notamment le tableau d’amortissement et le décompte, que M. [P] reste devoir 15 843,22 € de capital restant dû et 2401,77 € d'échéances impayées, soit la somme de 18 244,99 €, dont il convient de déduire les versements ultérieurs de 2150 €, soit 16 094,99 €, outre intérêts au taux de 4,60% l’an à compter du 28 mars 2024, date de l’assignation. Une indemnité de résiliation de 8% est sollicitée à hauteur de 1410,87 € ; si l’article L 312- 40 du code de la consommation permet au prêteur de demander à l’emprunteur défaillant une indemnité, il n’en demeure pas moins que cet article ne fait pas obstacle à l’application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, qui permettent au juge, même d’office, de modérer la peine convenue si elle est manifestement excessive, ce qui est le cas en l’espèce. Cette indemnité reste justifiée à hauteur de 500 €. M. [P] est condamné à payer 500 € d’indemnité de résiliation. Pour ces raisons, M. [P] est condamné à payer 16 594,99 €, à la société Banque Postale Consumer Finance, au titre du solde du crédit de 20 000 €, conclu le 18 mai 2021, avec intérêts au taux de 4,60% l’an à compter du 28 mars 2024, sans dommages-intérêts. PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, CONDAMNE M. [P] à payer 16 594,99 €, à la société Banque Postale Consumer Finance, au titre du solde du crédit de 20 000 €, conclu le 18 mai 2021, avec intérêts au taux de 4,60% l’an à compter du 28 mars 2024, sans dommages-intérêts ; DIT qu’il est équitable de laisser à la société Banque Postale Consumer Finance la charge de ses frais irrépétibles ; CONDAMNE M. [P] aux dépens ; Rappelle que l'exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020. Le greffier, Le juge