Tribunal judiciaire, 09 décembre 2025. 25/08809

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet A 3ème Chambre Civile Le 09 Décembre 2025 N° RG 25/08809 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LTS7 Epoux (divorce) 2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) - aux avocats le : 1 copie dossier - date du récépissé demandeur : - date du récépissé défendeur : TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEURS : Madame [K] [W] [O], [T], [D] [B] épouse [X] née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 7], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Valérie JULIEN, avocat au barreau de RENNES Monsieur [N] [C] né le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 8] (TUNISIE), demeurant [Adresse 5] représenté par Me Sylvie CAVALOC-LE GAL, avocat au barreau de RENNES COMPOSITION Carole LEFRANC, Juge aux affaires familiales, Assistée de Laurence FOUILLET, Greffier, lors des débats et Sophie Harrewyn lors du prononcé, qui a signé la présente décision. DEBATS Hors la présence du public, le 10 novembre 2025 JUGEMENT contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 09 Décembre 2025 date indiquée à l’issue des débats. Me Sylvie CAVALOC-LE GAL, Me Valérie JULIEN [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du Conseil, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile; VU la requête conjointe et l’acte d’acceptation du principe de la rupture du mariage ; VU l’article 268 du Code civil ; DIT que le Juge français est compétent et que la loi française est applicable ; PRONONCE le divorce de Madame [K] [B] et Monsieur [L] [C] ; DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le [Date mariage 3] 2018 à [Localité 8] (Tunisie), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement : - Madame [K] [W] [O] [T] [D] [B], le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 7] ( MANCHE) - Monsieur [L] [C], le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 8] (TUNISIE) ; DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au service central de l’état civil du Ministère des Affaires Etrangères à Nantes, l’époux étant né en Tunisie et étant de nationalité tunisienne ; HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties le 03 juin 2025 réglant les effets du divorce à l’égard des époux ; CONDAMNE chaque partie à conserver la charge de ses dépens et frais ; DIT que les dépens seront recouvrés, le cas échéant, selon la loi relative à l’aide juridictionnelle. LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES