Cour de cassation, 25 avril 2024. 21-11.798

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper+Art 700 Pourvoi n° : G 21-11.798 Demandeur : la société Consultant 16 Défendeur : Mme [T] Requête n° : 1230/23 Ordonnance n° : 88456 du 25 avril 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [H] [T], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Consultant 16, ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation, Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 21 mars 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 4 novembre 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro G 21-11.798 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 novembre 2020 par la cour d'appel de Bordeaux dans l'instance opposant la société Consultant 16 à Mme [H] [T] ; Vu la requête du 18 décembre 2023 par laquelle Mme [H] [T] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 10 décembre 2021, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à Mme [H] [T] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro G 21-11.798 est constatée. En application de l'article 700 du code de procédure civile, la société Consultant 16 est condamnée à payer à Mme [H] [T] la somme de 1 500 euros. Fait à Paris, le 25 avril 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Lionel Rinuy