Tribunal judiciaire, 31 mai 2024. 24/00152

RE F E R E N° Du 31 mai 2024 N° RG 24/00152 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K2WY 58Z c par le RPVA le à Me Benoît BOMMELAER Expédition et grosse délivrée le: à Me Benoît BOMMELAER Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N C E DEMANDEUR AU REFERE: Association DIOCESAINE DE [Localité 3] ,, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Benoît BOMMELAER, avocat au barreau de RENNES substitué par Me ARNOUX, avocat au barreau de Rennes, DEFENDEUR AU REFERE: S.A. PREDICA - PREVOYANCE DIALOGUE DU CREDIT AGRICOLE ,, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante LE PRESIDENT: Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire LE GREFFIER: Claire LAMENDOUR, greffier, lors des débats et lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance. DEBATS: à l’audience publique du 29 Mai 2024, ORDONNANCE: réputée contradictoire , prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 31 MAI 2024, date indiquée à l’issue des débats VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de RENNES dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile. L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution. Vu l’assignation en date du 27 Février 2024, Vu la demande formée à l’audience utile du 29 MAI 2024 par Me ARNOUX substituant Me Benoît BOMMELAER, représentant la demanderesse et portant désistement d’instance, Vu l’absence du défendeur à l’audience , L’affaire a été mise en délibéré au 31 mai 2024, Vu l’article 384 du Code de procédure civile, Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile, Le désistement est ainsi parfait ; qu’il convient en conséquence de constater le dessaisissement du Tribunal et d’ordonner la suppression du rôle des référés de l’instance portant le N° RG 24/00152 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K2WY ; PAR CES MOTIFS Nous, Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire du TRIBUNAL JUDICIAIRE de RENNES, statuant en référé, publiquement, par mise à disposition au greffe, réputé contradictoirement, et en premier ressort DISONS parfait le désistement de la demanderesse, ORDONNONS la suppression du rôle de l’affaire inscrite sous le N° RG 24/00152 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K2WY, DISONS que le sort des dépens sera réglé selon les termes de l’article 399 du C.P.C. La présente ordonnance a été signée par Madame Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire et par Madame Claire LAMENDOUR, présente lors du prononcé. LA GREFFIERE, LE JUGE DES REFERES.