Tribunal judiciaire, 23 mai 2024. 23/59449

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/59449 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3P2B N° : 4-CB Assignation du : 15 décembre 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 23 mai 2024 par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence BREUIL, Greffier, DEMANDERESSE La S.A.S. ELCO [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Xavier LOREAL de la SELARL LOREAL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #P0285 DEFENDERESSE La S.C.I. ROSIL [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Pierre AMIEL, avocat au barreau de PARIS - #E0235 DÉBATS A l’audience du 23 Mai 2024 tenue publiquement, présidée par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente et assistée de Clémence BREUIL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les parties représentées par leur conseil, Vu l’assignation en référé en date du 15 décembre 2023 et les motifs y énoncés, Attendu que la S.A.S. ELCO déclare se désister de son instance ; Que l’acceptation de la défenderesse, la S.C.I. ROSIL n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée. Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à la S.A.S. ELCO de ce qu'elle déclare se désister de son instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile. Fait à Paris le 23 mai 2024. Le Greffier,Le Président, Clémence BREUILEmmanuelle DELERIS