Tribunal judiciaire, 09 décembre 2025. 22/01224

TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 Rue Lecocq CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX N° RG 22/01224 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XAUS DESSAISISSEMENT SUITE À DÉSISTEMENT (OAC) Du : 09 décembre 2025 CC délivrées le: à MSA DE LA GIRONDE M. [U] [E] JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT SUITE À DÉSISTEMENT (Articles R.133-3 et R.133-6 du code de la sécurité sociale, et 385 du code de procédure civile) _______________________________ Audience publique du : 09 décembre 2025 Demanderesse : MSA DE LA GIRONDE Service contentieux 13 rue Ferrère - CS 51585 33052 BORDEAUX CEDEX représentée par M. [X] [J], muni d’un pouvoir spécial Défendeur : Monsieur [U] [E] 2 Réaud Nord 33240 PERISSAC non comparant, ni représenté Acte de saisine de la juridiction : 30/08/2022 Objet du recours : OPPOSITION À CONTRAINTE Demande de remise au rôle suite à la décision du 11 mai 2021 Ancien n° RG 19/01848 - Minute n°21/608 Composition du tribunal : Présidente: Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente Assesseur: Mme Lucile DIJKSTRA, Assesseur Employeur Assesseur: Mme Véronique TORT, Assesseur Salarié Greffier: Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier EXPOSE DU LITIGE La caisse, demanderesse à l’action en recouvrement, se désiste de son action, L'opposant n'émet aucune prétention autre que son opposition, Le tribunal, qui n'est plus saisi d'aucune prétention, constate que l’instance est devenue sans objet et le dessaisissement du tribunal, Les frais de signification de la contrainte demeurent à la charge de la caisse. PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement et par décision réputée contradictoire insusceptible de recours, Constate le désistement de la caisse de l’instance en recouvrement, Dit que les frais de signification de la contrainte demeurent à la charge de la caisse, Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, Condamne la caisse aux dépens. Ainsi jugé, et signé par la présidente et la greffière. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE