Cour d'appel, 12 mai 2022. 21/01216

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE MISE EN ETAT ORDONNANCE DE CADUCITE DU 12 MAI 2022 N°23 RG N° : N° RG 21/01216 - N° Portalis DBV7-V-B7F-DMFF Chambre Sociale Jugement au fond, du Conseil de Prud'hommes - section activités diverses - de Pointe-à-Pitre, en date du 06 Octobre 2021, enregistrée sous le n° 20/00425 Nous, Rozenn Le GOFF, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Lucile POMMIER, greffier, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 21/01216 - N° Portalis DBV7-V-B7F-DMFF Madame [J] [W] épouse [O] 1, lot. [Adresse 2] [V] [Localité 1] Représentée par M. [S] [B] (Défenseur syndical ouvrier) APPELANT Association ACCUEIL AMOUR BIENVEILLANCE [Adresse 3] B.P 86 [Localité 1] Représentée par Me Pierre-Yves CHICOT, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH INTIMÉE Vu le jugement du Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre du 06 Octobre 2021, Vu la déclaration d'appel de Mme [J] [W] épouse [O], représentée par [S] [B], défenseur syndical, le 12 Novembre 2021, Vu la constitution de Me Pierre-Yves CHICOT, pour l'intimée Vu l'avis de caducité pour non dépôt de conclusions dans le délai requis par la loi et adressé à [S] [B] le 9 Mars 2022 (AR signé le 14/03/2022) lui demandant ses observations écrites sur la caducité encourue de la déclaration d'appel, Vu l'absence d'observation dans le délai d'un mois qui lui était imparti par l'avis sus-visé ; Vu les articles 908 & 911-2 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS CONSTATONS l'absence de dépôt de conclusions dans le délai de la loi, DECLARONS caduque la déclaration d'appel susvisée, LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant. Le greffier Rozenn Le GOFF, magistrat chargé de la mise en état,