Tribunal judiciaire, 02 décembre 2025. 25/02107

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 02 Décembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/02107 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3OSN AFFAIRE : S.A.R.L. AGENCE GARON-VAGANAY C/ Société FIDELIDADE - COMPANHIA DE SEGUROS S.A, en qualité d’assureur de Monsieur [S] [X] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Lorelei PINI PARTIES : DEMANDERESSE S.A.R.L. AGENCE GARON-VAGANAY dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSE Société FIDELIDADE - COMPANHIA DE SEGUROS S.A, en qualité d’assureur de Monsieur [S] [X] dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée Débats tenus à l'audience du 02 Décembre 2025 Notification le à : Maître [W] [V] - 533 (expédition) EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice en date du 14 novembre 2025, la SARL AGENCE GARON-VAGANAY a fait assigner en référé la société FIDELIDADE - COMPANHIA DE SEGUROS, en qualité d'assureur de Monsieur [S] [X] ; aux fins d'ordonnance commune. L'assignation a été enrôlée le 19 novembre 2025. A l'audience du 02 décembre 2025, le juge a relevé d'office la caducité des assignations, tirée des dispositions de l'article 754 du code de procédure civile. La Demanderesse été entendue en ses observations. La Défenderesse, n'a pas constitué avocat, ni comparu. A l'issue de l'audience, la caducité a été constatée. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la caducité des assignations L'article 754 du code de procédure civile énonce : « La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie. » Il est rappelé que, lorsqu'un délai se calcule à rebours à partir d'un événement futur, c'est à dire en remontant le temps, il convient d'exclure du calcul non seulement le jour de l’événement avant lequel court le délai, de sorte que le nombre de jours est décompté à partir de la veille dudit événement, mais encore le dernier jour du délai en comptant à rebours, à défaut de quoi il serait amputé d'un jour (Civ. 2, 06 mars 1985, 85-60.086 et 85-60.169 ; Civ. 2, 20 octobre 2005, 04-10.138 ; Civ. 2, 13 mars 2008, 07-16.775 ; Com., 14 mars 2018, 16-26.996). Il s'ensuit que, pour la remise au greffe de l'assignation, telle que prévue par l'article 754 du code de procédure civile, le délai de quinze jours doit être écoulé entre la date de remise de l'assignation et celle de l'audience, sans compter ni le jour du placement, ni celui de l'audience (Civ. 3, 6 novembre 2025, 25-70.018). En l'espèce, il est constant que la date de l'audience a été communiquée à la SARL AGENCE GARON-VAGANAY plus de quinze jours avant la tenue de celle-ci, dès lors que l'assignation a été signifiée le 14 novembre 2025 pour l'audience du 02 décembre 2025. Il est par ailleurs établi que l’assignation n’a été remise au greffe que le 19 novembre 2025, soit moins de quinze jours avant la date de l’audience du 02 décembre 2025, qui avait été communiquée plus de quinze jours auparavant. Par conséquent, il conviendra de constater la caducité de l'assignation. Sur les autres dispositions de la décision Sur les dépens Aux termes de l'article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. » En l'espèce, la SARL AGENCE GARON-VAGANAY, succombant à l'instance, sera condamnée aux entiers dépens. Sur l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. » PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, réputée contradictoire et mise à disposition au greffe, CONSTATONS la caducité de l'assignation signifiée le 14 novembre 2025 à la société FIDELIDADE - COMPANHIA DE SEGUROS, en qualité d'assureur de Monsieur [S] [X] ; CONDAMNONS la SARL AGENCE GARON-VAGANAY aux dépens de la présente instance ; RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire. Fait à [Localité 2], le 02 décembre 2025. Le Greffier Le Président