Cour d'appel, 30 novembre 2022. 22/00092

ARRÊT N° . N° RG 22/00092 - N° Portalis DBV6-V-B7G-BIJQQ AFFAIRE : [B] [Z], [X] [Z] C/ [C] [V], [U] [A] épouse [V] JP/LM Désistement d'instance et d'action COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE ------------ ARRÊT DU 30 NOVEMBRE 2022 ------------- A l'audience publique de la Chambre économique et sociale de la cour d'appel de LIMOGES, le vingt huit Novembre deux mille vingt deux a été rendu l'arrêt dont la teneur suit ; ENTRE : [B] [Z], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Abel-henri PLEINEVERT de la SCP PLEINEVERT DOMINIQUE PLEINEVERT ABEL-HENRI, avocat au barreau de LIMOGES [X] [Z], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Abel-henri PLEINEVERT de la SCP PLEINEVERT DOMINIQUE PLEINEVERT ABEL-HENRI, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTS d'un jugement rendu le 03 Janvier 2022 par le Tribunal paritaire des baux ruraux de GUERET ET : [C] [V], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Xavier TOURAILLE, avocat au barreau de CREUSE [U] [A] épouse [V], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Xavier TOURAILLE, avocat au barreau de CREUSE INTIMES ---==oO§Oo==--- A l'audience publique du 28 Novembre 2022, Madame Johanne PERRIER, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, magistrat rapporteur, assisté de Madame Line MALLEVERGNE, Greffier, a tenu seul l'audience ; Madame Johanne PERRIER, Magistrat honoraire, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 30 novembre 2022 par mise à disposition au greffe de la Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Au cour de ce délibéré, Madame Johanne PERRIER, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, a rendu compte à la Cour composée de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre, Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Conseiller et d'elle même ; A l'issue de leur délibéré commun a été rendu l'arrêt dont la tenur suit par mise à disposition au greffe ; LA COUR [B] [Z], [X] [Z] ont interjeté appel d'un jugement rendu le 03 Janvier 2022 par le Tribunal paritaire des baux ruraux de GUERET; [B] [Z], [X] [Z] ont déclaré se désister de leur appel par conclusions de leur conseil Me [N] [W] reçues par RPVA au Greffe le 06 septembre 2022 un protocole d'accord ayant été conclu entre les parties le 19 avril 2022 ; Les intimés par message RPVA de Maître TOURAILLE, avocat, reçu au greffe le 12 septembre 2022, demandent à la Cour de constater ce désistement d'instance ; En vertu des dispositions des articles 400 et suivants du Code de procédure civile, le désistement fait sans réserve et avant qu'il n'ait suscité une demande incidente met fin à l'instance d'appel sans que l'acceptation de l'intimé soit nécessaire ; Qu'il emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de la procédure éteinte ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant en audience publique et par arrêt contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à [B] [Z] et [X] [Z] de leur désisement d'appel en application de l'article 384 et 385 du code de procédure civile Dit qu'en conséquence la décision entreprise produira son plein et entier effet ; Condamne [B] [Z] et [X] [Z] aux dépens ; LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, [Y] [D]. [H] [I].