Tribunal judiciaire, 14 octobre 2025. 25/01330

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 14 OCTOBRE 2025 N° RG 25/01330 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2SHX N° de minute : Association HOPITAL AMERICAIN DE [Localité 5] c/ [M] [I] DEMANDERESSE Association HOPITAL AMERICAIN DE [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Jean-daniel DECHEZELLES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0073 DEFENDEUR Monsieur [M] [I] [Adresse 1] [Localité 3] non comparant COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffier : Flavie GROSJEAN Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats. Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante. EXPOSÉ DU LITIGE Par acte du 07 Mai 2025, l’Association HOPITAL AMERICAIN DE [Localité 5] a assigné en référé Monsieur [M] [I], aux fins de condamnation à lui payer diverses sommes. Selon conclusions en date du 4 septembre 2025, adressées par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA), le conseil de l’Association HOPITAL AMERICAIN DE [Localité 5] a fait connaître à la juridiction qu’elle se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, sa créance ayant été couverte dans son intégralité. Monsieur [M] [I] n’a pas comparu. MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. En l'espèce, le défendeur n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait. Il convient de le constater. Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens. PAR CES MOTIFS Constatons que l’Association HOPITAL AMERICAIN DE [Localité 5] s'est désistée de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Constatons que le désistement est parfait, Constatons l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 25/01330 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2SHX, Constatons le dessaisissement de la juridiction, Condamnons l’Association HOPITAL AMERICAIN DE [Localité 5] aux dépens de l'instance éteinte sauf accord contraire des parties. FAIT À [Localité 4], le 14 Octobre 2025. LE GREFFIER Flavie GROSJEAN LE PRÉSIDENT François PRADIER, 1er Vice-président