Tribunal judiciaire, 23 janvier 2026. 25/00995

DU 23 Janvier 2026 Minute numéro : N° RG 25/00995 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OXMC Code NAC : 30B Madame [X] [H] épouse [M] C/ S.A.S. DABIA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ D’HOMOLOGATION D’UN PROTOCOLE D’ACCORD LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge LA GREFFIERE : Isabelle PAYET LES PARTIES : DEMANDEUR Madame [X] [H] épouse [M], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Fanny COUTURIER, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 191, et Me Karyn WEINSTEIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 997 DÉFENDEUR S.A.S. DABIA, dont le siège social est sis [Adresse 3] non représentée CRÉANCIER INSCRIT COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS - CREDIPAR, créancier inscrit,, dont le siège social est sis [Adresse 1] non représentée ***ooo§ooo*** Débats tenus à l’audience du 23 décembre 2025 Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe le 23 Janvier 2026 ***ooo§ooo*** Nous, Président, Vu l’assignation en référé introductive d’instance, délivrée le 6 octobre 2025, et les motifs y énoncés, SUR CE, Vu les articles 1541 et 1544 du code de procédure civile A l’audience [X] [H] épouse [M] a sollicité l’entérinement de l’accord des parties intervenu en cours d’instance ; Au vue des pièces versées aux débats, il y aura lieu d’y faire droit dans les termes du dispositif ci-après ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Homologuons l’accord des parties signé les 18 et 19 décembre 2025, annexé à la présente ordonnance ; Disons que chaque partie condervera la charge de ses propres dépens ; Et l’ordonnance est signée par le président et la greffière. La Greffière, Le Président,