Cour d'appel, 29 novembre 2022. 21/05146

AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE DOUBLE RAPPORTEUR R.G : N° RG 21/05146 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NWCI [L] C/ URSSAF DES PAYS DE LOIRE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de ROANNE du 15 Avril 2021 RG : 19/00239 AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 29 NOVEMBRE 2022 APPELANTE : [Y] [L] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par M. [E] [L], son père, muni d'un pouvoir général INTIMEE : URSSAF DES PAYS DE LOIRE [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Cécile CREVANT, avocat au barreau de LYON DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 28 Juin 2022 Présidée par Nathalie PALLE, présidente et Thierry GAUTHIER, conseiller, magistrats rapporteurs (sans opposition des parties dûment avisées) qui en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistés pendant les débats de Malika CHINOUNE, greffière. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Nathalie PALLE, présidente - Bénédicte LECHARNY, conseiller - Thierry GAUTHIER, conseiller ARRET : CONTRADICTOIRE rendu publiquement le 29 Novembre 2022 par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Nathalie PALLE, présidente, et par Malika CHINOUNE, greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire. ******************** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES L'URSSAF des Pays de la Loire a décerné le 21 juin 2019 à Mme [L] (la cotisante) une contrainte, signifiées le 29 octobre 2019, aux fins de règlement des cotisations maladies dues au titre des 3e et 4e trimestres 2016. Par jugement (RG 19/0239) du 15 avril 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Roanne, statuant en premier ressort, a : - déclaré recevable l'opposition de la cotisante ; - déclaré l'opposition mal fondée ; - validé la contrainte signifiée le 29 octobre 2019 aux fins d'obtenir le paiement de la somme de 1 339 euros ; - dit que les frais de signification de la contrainte, ainsi que de tous actes de procédures nécessaires à son exécution, resteront à la charge de la cotisante ; - rappelé que la contrainte ainsi délivrée a acquis tous les effets d'un jugement et notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ; - condamné la cotisante à payer à l'URSSAF la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - laissé à chacune des parties la charge éventuelle des dépens qu'elle a engagés, à l'exception des frais de signification de la contrainte qui resteront à la charge de l'opposante en application de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale ; - débouté les parties de leurs plus amples demandes. Par lettre recommandée envoyée le 11 juin 2021, la cotisante a formé appel-nullité de cette décision. Dans ses écritures déposées le 23 juin 2022, la cotisante demande à la cour de débouter l'URSSAF de toutes ses demandes et de la condamner à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de son préjudice. Dans ses écritures déposées le 22 février 2022, l'URSSAF demande à la cour de : - déclarer irrecevable l'appel-nullité formée par la cotisante ; - à titre subsidiaire : - valider la contrainte pour un montant total de 1 339 euros, dont 1 235 euros de cotisations et 104 euros de majorations initiales de retard, outre majorations de retard complémentaires prévues par l'article R. 243-16 du code de la sécurité sociale ; - condamner la cotisante au paiement de la somme de 1 339 euros ; - condamner la cotisante aux frais de signification ; - débouter la cotisante de l'ensemble de ses cotisations ; - condamner la cotisante à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * Conformément aux dispositions de l'article 446-1, les parties ont oralement soutenu à l'audience les écritures qu'elles ont déposées au greffe ou fait viser par le greffier lors de l'audience de plaidoirie et qu'elles indiquent maintenir, sans rien y ajouter ou retrancher. Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il y a lieu de se référer, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, aux écritures ci-dessus visées. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel-nullité La cour relève que, dans son acte d'appel, la cotisante indique « je fais appel nullité » du jugement et que « l'appel-nullité est de droit quand sont portées des atteintes graves aux droits fondamentaux. Tel est le cas, le tribunal ayant fait preuve d'une partialité systématique à l'avantage de mon adversaire en refusant d'appliquer les dispositions européennes et les lois françaises qui ont été transposées, violant ainsi les dispositions de la Constitution française et de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui donnent à tout justiciable le droit à un tribunal impartial ». Cependant, la cour relève que l'appel-nullité n'est possible à la triple condition que : - l'appel de droit commun ne soit pas possible ; - la décision ne soit passible d'aucune voie de recours ; - un excès de pouvoir ait été commis par les premiers juges. Or, en l'espèce, le jugement mentionne exactement être rendu en dernier ressort, de sorte que si l'appel de droit commun n'est effectivement pas possible, la décision entreprise peut donner lieu, le cas échéant, à un pourvoi en cassation et la décision attaquée est dès lors passible d'une voie de recours. Par ailleurs, l'excès de pouvoir correspond notamment à la situation où un juge dépasse les limites de ses attributions légales à juger ou, à l'inverse, refuse d'exercer les compétences que la loi lui attribue. Cependant, la violation des règles de droit ou leur mauvaise interprétation par les premiers juges, telle qu'invoquée par la cotisante et à la supposer établie, ne constitue pas un excès de pouvoir. Au demeurant, l'allégation reposant sur une prétendue partialité du tribunal ne saurait constituer une violation manifeste des règles essentielles de procédure constitutive d'un excès de pouvoir, dès lors que la cotisante a soutenu l'ensemble des moyens qu'elle entendait développer pour contester la contrainte et que la juridiction de première instance y a répondu. Au vu de ce qui précède, l'appel-nullité ne peut qu'être déclaré irrecevable. Les demandes l'URSSAF, formées à titre subsidiaire de sa demande en déclaration d'irrecevabilité de l'appel, ne peuvent être examinées. La cotisante, qui perd en cette instance, devra en supporter les dépens. Au vu de l'équité, il y a lieu de condamner la cotisante à payer à l'URSSAF la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La cour, Statuant par arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe, DÉCLARE Mme [Y] [L] irrecevable en son appel-nullité ; CONDAMNE Mme [Y] [L] aux dépens d'appel ; CONDAMNE Mme [Y] [L] à payer à L'URSSAF des Pays de la Loire la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE