Cour de cassation, 01 décembre 2022. 22-17.730

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 22-17.730 Demandeur(s) : la société Natura-Mundi et autres Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : M. [I] et autres Ordonnance : 62069 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ la société Natura-Mundi, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3] et prise en son établissement sis [Adresse 8], 2°/ Mme [M] [X], domiciliée [Adresse 6], ès qualités de mandataire judiciaire de la société Natura-Mundi, 3°/ M. [F] [S], domicilié [Adresse 2], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Natura-Mundi, ont formé un pourvoi le 14 juin 2022 contre l'arrêt rendu le 15 avril 2022 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [P] [I], domicilié [Adresse 5], 2°/ au Pôle emploi [Localité 7], dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à AGS CGEA de [Localité 9], dont le siège est [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 septembre 2022, la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, agissant au nom de la société Natura-Mundi, de Mme [M] [X] et de M. [F] [S], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Natura-Mundi, à Mme [M] [X] et à M. [F] [S] de leur désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 1er décembre 2022