Tribunal judiciaire, 28 mai 2024. 23/04442

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 23/04442 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4CZK Date du Recours : 24 octobre 2023 Objet du Recours :Forme opposition à la contrainte du 22/09/2023, signifiée le 27/09/2023 d'un montant de 8 696.36 € (pour les périodes : 2ème trimestre 2019, 1er trimestre 2019, 09/2022, 12/2020, 03/2022, 04/2022, 05/2022,11/2022, 02/2023) Mise en demeure N°0064963241 du ?, N°0070231069 du ?, N°0070296565 du ?, N°0070322416 du ?, N°0070524263 du ? N° de SS [Numéro identifiant 4] Code recours : 88B N°minute: 24/02609 DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA - DRRTI [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 6] Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEFENDEUR Monsieur [E] [Z] [Adresse 5] [Localité 2] ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE Le directeur de l’URSSAF a décerné le 22 septembre 2023 une contrainte n° 64963241 d’un montant de 8 696,36 € à l’encontre de [E] [Z], signifiée le 27 septembre 2023 , au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période du 1er, 2ème trimestres 2019, décembre 2020, mars à novembre 2022 et février 2023. Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 24 octobre 2023, [E] [Z] a formé opposition à cette contrainte auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille. L’article R.133-3 du code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat-greffe du tribunal compétent dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification de la contrainte. En application des articles R.142-10-2 et R.142-10-5 du même code, le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables et, pour l’instruction de l’affaire, exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile. Et selon l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir. En l’espèce, la contrainte a été régulièrement signifiée le 27 septembre 2023, de sorte que le délai pour former opposition expirait le 12 octobre 2023. Par conséquent, la requête expédiée le 24 octobre 2023 doit être déclarée irrecevable pour cause de forclusion. PAR CES MOTIFS, Nous, Florent PASCAL, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, DÉCLARONS irrecevable, pour cause de forclusion, l’opposition formée le 24 octobre 2023 par [E] [Z] à l’encontre de la contrainte n° 64963241 du 22 septembre 2023 décernée par le directeur de l’URSSAF, et signifiée le 27 septembre 2023 ; DISONS que ladite contrainte produira son plein et entier effet ; DISONS que les frais de signification de la contrainte, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur conformément à l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale. En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification. À Marseille, le 28 Mai 2024 L’AGENT DE GREFFELE PRÉSIDENT Notifiée le: