Tribunal judiciaire, 29 janvier 2026. 22/01518

TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 2] [Adresse 11] [Localité 4] N° RG 22/01518 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XGTD 89E DESSAISISSEMENT SUITE A DÉSISTEMENT Du : 29 janvier 2026 CCC délivrées le à : S.A.S.U. [8] Me Denis ROUANET [10] S.A.S. [9] Me Vimala DE MALET JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT SUITE A DÉSISTEMENT (Articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) _______________________________ Audience publique du : 29 janvier 2026 Demanderesse : S.A.S.U. [8] [Adresse 3] [Localité 7] non comparante, ni représentée par Me Denis ROUANET, avocat au barreau de LYON Défenderesse : [10] Service contentieux [Adresse 12] [Localité 5] représentée par Mme [I] [K], munie d’un pouvoir spécial Parties intervenantes : S.A.S. [9] [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Vimala DE MALET de la SELARL LEXCO, avocate au barreau de BORDEAUX Acte de saisine de la juridiction : 08/11/2022 Objet du recours : INOPPOSABILITÉ Décision implicite de rejet CRA AT du 14/08/2019 Assuré social : M. [Z] [S] Composition du tribunal : Présidente : Madame Florence DEFFIEUX, Juge Assesseur : Mme Sophie GOULIER, Assesseur employeur Assesseur : M. Jean Marc LAVOIX, Assesseur salarié Greffier(ère) : Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier du 11 décembre 2025, le conseil de la SASU [8], demanderesse, a exprimé sa volonté de se désister de l’instance et de l’action engagées. La [10], défenderesse, valablement représentée, ainsi que le conseil de la S.A.S. [9], partie intervenante, ont indiqué accepter ce désistement à l’audience du 29 janvier 2026. N° RG 22/01518 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XGTD PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours, CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la S.A.S.U. [8], accepté par les parties ; DÉCLARE ce désistement parfait ; CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ; DIT que le demandeur conserve la charge de ses dépens. Ainsi jugé et signé le 29 janvier 2026, par la présidente et la greffière. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE