Cour d'appel, 14 février 2024. 18/05033

Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 14 FEVRIER 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/05033 - N° Portalis DBVK-V-B7C-N252 ARRET n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 OCTOBRE 2018 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE D'AUDE N° RG21600949 APPELANTE : [5] [Adresse 3] [Localité 1] non comparante INTIMEE : SAS [6] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : - dispense d'audience - Me Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience. COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 DECEMBRE 2023,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller faisant fonction de Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président Madame Magali VENET, Conseillère Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL ARRET : - contradictoire. - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour ; - signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier. * * * EXPOSÉ DU LITIGE Par décision du 14 septembre 2016, la commission de recours amiable de la [5] a rejeté la demande d'inopposabilité formée par la SAS [6] concernant la prise en charge au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles de la maladie « tendinite épaule droite » contractée par sa salariée, Mme [C] [Y]. Contestant cette décision, la SAS [6] a saisi le 15 novembre 2016 le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Aude, lequel, par jugement rendu le 2 octobre 2018, a : déclaré inopposable à la SAS [6] la prise en charge par la [5] de la maladie professionnelle de Mme [Y] « rupture de la coiffe des rotateurs épaule droit » au titre du tableau 57 des maladies professionnelles ; rejeté toute prétention contraire ou plus ample ; rappelé qu'il n'existe pas de dépens devant cette juridiction. Cette décision a été notifiée le 2 octobre 2018 à la [5] qui en a interjeté appel suivant déclaration du 8 octobre 2018. Bien que régulièrement convoqué, la [5] n'a pas comparu. La SAS [6] a été dispensée de comparution. MOTIFS DE LA DÉCISION Par lettre reçue au greffe le 4 novembre 2023, la [5] indique se désister de son appel. La cour constate que le désistement écrit de l'appelante a immédiatement produit son effet extinctif de l'instance d'appel (2e Civ., 12 octobre 2006, n° 05-19.096). L'appelante supportera la charge des dépens d'appel. PAR CES MOTIFS LA COUR, Dit que le désistement d'appel de la [5] est parfait. Constate que le jugement entrepris est définitif. Laisse les dépens d'appel à la charge de la [5]. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT