Tribunal judiciaire, 09 décembre 2025. 25/00604

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 5] [Adresse 2] [Localité 3] ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° N° RG 25/00604 N° Portalis DB2G-W-B7J-JPGX République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 09 décembre 2025 Dans la procédure introduite par : Monsieur [O] [U] demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Jean pierre KOIS de la SCP WAHL KOIS BURKARD-RUBY, avocats au barreau de MULHOUSE - partie demanderesse - A l’encontre de : Madame [D] [J] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Marie-laure SCHOTT-RIESEMANN, avocat au barreau de MULHOUSE - partie défenderesse - CONCERNE : Action en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associés Le Tribunal composé de Ziad EL IDRISSI, Premier Vice-Président au Tribunal de céans, statuant à Juge unique, de Katia GULLY, faisant fonction de greffier et de Thomas SINT, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire Jugement contradictoire en premier ressort Après avoir à l’audience publique du 02 décembre 2025, entendu les avocats des parties en leurs conclusions et plaidoiries, et en avoir délibéré conformément à la loi, statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour : Vu les articles 1565 et 1567 du code de procédure civile ; Vu l’acte introductif d’instance du 24 octobre 2022 par lequel M. [O] [U] a attrait Mme [D] [J] devant la première chambre civile du tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de la voir condamnée à lui payer les sommes suivantes : - 35.151,19 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la demande, - 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - les entiers frais et dépens ; Vu l’enregistrement de l’affaire sous la référence RG 22/641 ; Vu l’ordonnance du 13 juin 2024 par laquelle le juge de la mise en état a ordonné une expertise judiciaire et commis pour y procéder M. [E] [Z] ; Vu l’ordonnance du 26 septembre 2024 par laquelle le juge de la mise en état a sursis à statuer dans l’attente du rapport d’expertise judiciaire de M. [E] [Z] ; Vu l’acte du 26 août 2025 par lequel M. [O] [U] a sollicité la reprise d’instance, l’homologation de l’accord conclu entre les parties le 8 juillet 2025, et que chacune des parties conserve ses propres ses frais et dépens ; Vu l’enregistrement de l’affaire sous la référence RG 25/604 ; Vu les conclusions transmises le 7 octobre 2025, Mme [D] [J] demande au tribunal d’homologuer ledit accord et de dire que chaque partie gardera à sa charge ses propres frais et dépens. Une ordonnance de clôture a été rendue le 27 novembre 2025. Vu les articles 1565 et 1567 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, HOMOLOGUE le protocole d’accord transactionnel conclu entre les parties le 8 juillet 2025, ci-annexé ; DONNE force exécutoire à la dite transaction ; DIT que chacune des parties supportera les dépens et frais irrépétibles qu’elle a exposés. Et ce jugement a été signé par le Président et le Greffier. Le Greffier Le Président