Tribunal judiciaire, 09 décembre 2025. 24/03582

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 8]-[Localité 7] Ch. de la filiation G MINUTE N° 2025/ DU : 09 Décembre 2025 AFFAIRE N° RG 24/03582 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QDUK Jugement Rendu le 09 Décembre 2025 ENTRE : Monsieur [H] [I] [N], né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 12] demeurant [Adresse 5] représenté par Me Nathalie LEHOT-CANOVAS, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/3158 du 23/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’[Localité 8]) DEMANDEUR ET : Madame [P] [V], née le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 10] demeurant [Adresse 2] représentée par Me Emanuelle PRIGENT-VENIN, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/4586 du 12/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]) DEFENDERESSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Elise DACQUAY, Vice-Présidente, siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ; Magistrats ayant délibéré : Président : Elise DACQUAY, Vice-Présidente Assesseur : Gilles BESNARD, Juge Assesseur : Samira REKIK, Juge Greffier : Patricia SAINT SURIN Avec l’intervention du ministère public. DEBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 04 Novembre 2025 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 04 Novembre 2025 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 09 Décembre 2025. JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, Avant-dire-droit, contradictoire et en premier ressort. [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire susceptible d'appel, Vu la loi française applicable à l'action en contestation de paternité, REÇOIT l'intervention volontaire de Madame [P] [V] en qualité de représentante légale des deux enfants mineurs ; PREND ACTE DU DESISTEMENT d'instance de Monsieur [H] [N]; CONSTATE que ce désistement est imparfait, à défaut d'acceptation du désistement par Madame [P] [V] ; DECLARE Madame [P] [V], agissant en son nom personnel et au nom de ses enfants mineurs, recevable en sa demande ; AVANT DIRE DROIT: ORDONNE une mesure d'expertise génétique ; COMMET l'IGNA ([9] [Localité 11] [6]), [Adresse 3], pour y procéder avec mission : - d'examiner les empreintes génétiques (salive) de Monsieur [H] [N], de l'enfant [O] et de Madame [P] [V] si nécessaire, - de donner au tribunal les éléments lui permettant de déterminer si Monsieur [H] [N] est ou non le père de l'enfant [O], - d'examiner les empreintes génétiques (salive) de Monsieur [H] [N], de l'enfant [F] et de Madame [P] [V] si nécessaire, - de donner au tribunal les éléments lui permettant de déterminer si Monsieur [H] [N] est ou non le père de l'enfant [F], DIT que l'expert exécutera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284 du Code de procédure civil, et déposera son rapport dans un délai de 6 mois à compter de sa saisine ; FIXE à 1140 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert ; DIT que les frais d'expertise seront avancés intégralement par le Trésor Public conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ; COMMET Mme le juge de la mise en état de la chambre chargée du contentieux de la filiation pour contrôler les opérations d'expertise ; SURSOIT à statuer sur toutes les autres demandes ; RESERVE les dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,