Tribunal judiciaire, 12 décembre 2025. 25/56498

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ N° RG 25/56498 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA3IN N° :1/MM Assignation du : 26 Septembre 2025 N° Init : 25/53265 [1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert délivrées le : EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 12 décembre 2025 par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Minas MAKRIS, Greffier, DEMANDERESSES Société RAVIER [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Paul-henry LE GUE de la SELARL LE GUE & DA COSTA, avocats au barreau de PARIS - #P0242 Société SMABTP (SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ) [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Maître Paul-henry LE GUE de la SELARL LE GUE & DA COSTA, avocats au barreau de PARIS - #P0242 DEFENDERESSE Société MAF (MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS), en sa qualité d’assureur de la société CROUE LANDAZ [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Sophie TESSIER, avocat au barreau de PARIS - #G0706 DÉBATS A l’audience du 13 Novembre 2025, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Larissa FERELLOC, Greffier, Vu l’assignation en référé en date du 26 septembre 2025 et les motifs y énoncés ; Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par le défendeur ; Vu notre ordonnance du 27 Mai 2025 par laquelle Monsieur [C] [Z] a été commis en qualité d’expert ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction. En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse. Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif. La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ; RENDONS COMMUNE à : - la Société MAF (MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS), en sa qualité d’assureur de la société CROUE LANDAZ notre ordonnance de référé du 27 Mai 2025 ayant commis Monsieur [C] [Z] en qualité d’expert ; Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 28 décembre 2026 ; Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ; Condamnons la partie demanderesse aux dépens ; Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision. Fait à [Localité 7], le 12 décembre 2025 Le Greffier, Le Président, Minas MAKRIS David CHRIQUI