Cour d'appel, 13 juin 2024. 24/02264

COUR D'APPEL DE [Localité 9] Chambre civile 1-3 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 24/02264 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WOWS Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-3 de la cour d'appel de Versailles du 13 Juin 2024 Nous, F. PERRET, magistrat chargé de la mise en état, assisté de K. FOULON, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/02264 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WOWS dans une instance entre les parties suivantes : Monsieur [C] [U] né le [Date naissance 4] 1982 à CONAKRY (GUINEE) [Adresse 3] [Localité 6] Représentant : Me Franck LAFON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier E0004UGC Représentant : Me William FUMEY, avocat au barreau de Paris Toque A002 APPELANT ET CPAM D'EURE ET LOIR Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 5] Non constituée S.A. ALLIANZ IARD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n 542 110 291 [Adresse 1] [Localité 7] INTIMEES Non constituée Vu l'appel relevé par Monsieur [C] [U] de la décision rendue le 24 Janvier 2024 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CHARTRES dans l'instance l'opposant à la CPAM D'EURE ET LOIR Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, S.A. ALLIANZ IARD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n 542 110 291 Attendu que Monsieur [C] [U] a signifié le 06 juin 2024 un désistement d'appel, les parties se sont rapprochées afin de mettre un terme définitif au litige qui les oppose et ont régularisé un protocol d'accord, Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [C] [U] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, DONNONS ACTE à Monsieur [C] [U] de son désistement d'appel, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [C] [U]. Fait par nous, Florence PERRET, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Kala FOULON, Greffière, ce jour, le 13 Juin 2024. La Greffière, Le magistrat chargé de la mise en état, Copie aux avocats le