Cour d'appel, 04 septembre 2025. 25/07376

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 25/07376 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLHNE Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Avril 2025 Date de saisine : 29 Avril 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion Décision attaquée : n° 24/58112 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 19 Février 2025 Appelante : S.A.S. BD BROS, représentée par Me Mehdi BENSEGHIR, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E0009H1F Intimée : S.C.I. LEVTOV, représentée par Me Eva SEBBAN de la SELEURL Cabinet d'avocats Eva SEBBAN, avocat au barreau de PARIS ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 906-2 du code de procédure civile) (n° ,1 page) Nous, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, Assistée de Saveria MAUREL, Greffière, Vu l'avis de fixation adressé par le greffe le 12 juin 2025, Vu l'avis de caducité en date du 14 août 2025, adressé à l'appelante, sollicitant ses observations ; Vu l'absence d'observations écrites, Vu l'article 906-2 du code de procédure civile, Attendu que l'appelante n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois prévu à l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application des articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile ; Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance, Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 4 septembre 2025 La greffière La Présidente Copie au dossier, Copie aux représentants, Copie aux parties